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Cour d’assises militaire : incertitude sur le sort du gendarme Gora Diop

L’affaire de meurtre impliquant le gendarme Gora Diop, inscrite au rôle de la Cour d’assises militaire, n’a pas été jugée qui a été ‘’mal saisie’’, a indiqué le président Assane Ndiaye, après délibération sur cette exception soulevée à l’entame par l’avocat général.


Rédigé par leral.net le Mercredi 30 Mai 2012 à 17:18 | | 0 commentaire(s)|

‘’La cour est irrégulièrement saisie. Par conséquent, la procédure est nulle’’, a précisé le président de la Cour d’assises militaire ouverte mercredi à Dakar.

‘’Elle est incompétente pour accorder une liberté provisoire’’, a-t-il ajouté, répondant à la demande des avocats de la défense.

Auparavant, l’avocat général Djibril Bâ avait soulevé cette exception de nullité de la procédure, précisant que ‘’la cour est mal saisie’’.

Il a ajouté : ’’Le juge d’instruction a saisi la Cour d’assises, or c’est la Chambre d’accusation composée d’un magistrat, qui doit être assisté de deux militaires appartenant au même corps que l’accusé, qui doivent saisir la Cour d’assises’’.

Abondant dans le même sens que l’avocat général, les conseils de la défense ont tour à tour soulevé l’irrégularité de la procédure. Me Jacques Baudin a soutenu que ‘’la cour a annulé la procédure. Par conséquent, elle est incompétente pour accorder une liberté provisoire qu’on avait demandée’’.

Le gendarme Gora Diop, 53 ans, est marié à trois épouses et est père de 14 enfants.

Dans la nuit du 11 au 12 août 2009, Gora Diop en service de check point sur la route départementale 712 arrête un véhicule particulier transportant un panier de poisson pour un contrôle de routine.

Le conducteur Mor Mbaye n’avait pas son certificat de salubrité. Le gendarme lui ordonne de le suivre au poste de contrôle du service des pêches de Joal.

Sanghoné Mbaye, un des passagers, était contre la mesure du gendarme qu’il a trouvée discriminatoire et injuste. Il le lui signifie et une altercation s’en est suivi.

Se sentant vexé par les propos proférés par Sanghoné Mbaye qui s’était déjà éloigné après l’intervention du conducteur, Gora Diop arrivé à son hauteur, le saisit au collet et dégaine son arme. Il lui met une balle dans la tête.

Il a été mis sous mandat de dépôt le 20 août 2009 pour le meurtre de Sanghoné Mbaye.


SOURCE:P.-S.
SKS/AD






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