L'obligation de déclaration de patrimoine du premier président de la Cour suprême ne peut concerner uniquement la gestion 2016. En effet, renseigne M. Seck dans les colonnes de La Tribune, la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 , relative à la déclaration de patrimoine, est entrée en vigueur la même année.
Pour rappel, Mamadou Badio Kamara a été nommé président de la Cour suprême lors du Conseil supérieur de la magistrature du vendredi 27 mars 2015. A ce moment, les crédits alloués à la Cour suprême au titre du budget de fonctionnement (excluant le budget d'investissement) s'élevaient à 1 677 077 620 Cfa.
Dès lors, estime-t-il, le premier président de la Cour suprême (ordonnateur de recette et de dépenses de la Cour suprême) devait s'acquitter de son obligation de déclaration de patrimoine conformément à l'article 2 de la loi sur la déclaration de patrimoine qui dispose : "Tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1 000 000) de frans Cfa".
Pour rappel, Mamadou Badio Kamara a été nommé président de la Cour suprême lors du Conseil supérieur de la magistrature du vendredi 27 mars 2015. A ce moment, les crédits alloués à la Cour suprême au titre du budget de fonctionnement (excluant le budget d'investissement) s'élevaient à 1 677 077 620 Cfa.
Dès lors, estime-t-il, le premier président de la Cour suprême (ordonnateur de recette et de dépenses de la Cour suprême) devait s'acquitter de son obligation de déclaration de patrimoine conformément à l'article 2 de la loi sur la déclaration de patrimoine qui dispose : "Tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1 000 000) de frans Cfa".
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