Monsieur le ministre certaines dispositions du code électoral que nous examinons aujourd'hui consacre un recul démocratique avéré. Il ne s'est agi, malheureusement et en définitive, que de satisfaire des visées électoralistes qui ne militent que pour des intérêts partisans mineurs au détriment de l'intérêt général.
Ce code est marqué par des séries de violation
Violation du protocole additionnel de la cdeao A/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance avec l'introduction de réformes substantielles sans consensus à trois mois des élections.
Ceux qui nous rétorquent que consensus ne signifie pas unanimité ont raison mais il ne s'agit pas de ça. Il s'agit, en l'espèce, sur des questions majeures, d'une décision unilatérale du Président de la république qui a décidé de soutenir et de conforter son camp après avoir participé aux discussions pour la revue du code électoral en tant que president de l'Apr, à travers ses plénipotentiaires.
Violation de la constitution, charte fondamentale de notre pays à son article 102 al 2 qui dit clairement que " les collectivités locales s'administrent par des assemblées élues" et il a été décidé dans ce code de la désignation des membres des assemblées de ville. La ville n'est pas virtuelle comme veulent nous faire croire certains pour justifier cette décision. Le code general des collectivités locales est clair en son article 167 qui dispose que "La ville a le statut de commune"
Ce code électoral donne, en outre, une puissance démesurée au décret présidentiel. Un décret qui doit être signé de la main d'un président de la république, chef de parti, dans un processus qui, par essence, doit encadrer et mettre en exergue le choix du peuple souverain qui ne doit souffrir d'aucune ingérence.
Un décret qui peut décider de la mise en place d'une collectivité ou pas.
Un décret qui peut décider de la dissolution ou du rattachement d'une collectivité à une autre
Un décret qui donne les pouvoirs de repartir le nombre des conseillers à élire...
En définitive, ce code est dangereux et ne nous donne aucune garantie de respect du jeux démocratique, cher à notre pays, le Sénégal.
Je vous remercie
Ce code est marqué par des séries de violation
Violation du protocole additionnel de la cdeao A/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance avec l'introduction de réformes substantielles sans consensus à trois mois des élections.
Ceux qui nous rétorquent que consensus ne signifie pas unanimité ont raison mais il ne s'agit pas de ça. Il s'agit, en l'espèce, sur des questions majeures, d'une décision unilatérale du Président de la république qui a décidé de soutenir et de conforter son camp après avoir participé aux discussions pour la revue du code électoral en tant que president de l'Apr, à travers ses plénipotentiaires.
Violation de la constitution, charte fondamentale de notre pays à son article 102 al 2 qui dit clairement que " les collectivités locales s'administrent par des assemblées élues" et il a été décidé dans ce code de la désignation des membres des assemblées de ville. La ville n'est pas virtuelle comme veulent nous faire croire certains pour justifier cette décision. Le code general des collectivités locales est clair en son article 167 qui dispose que "La ville a le statut de commune"
Ce code électoral donne, en outre, une puissance démesurée au décret présidentiel. Un décret qui doit être signé de la main d'un président de la république, chef de parti, dans un processus qui, par essence, doit encadrer et mettre en exergue le choix du peuple souverain qui ne doit souffrir d'aucune ingérence.
Un décret qui peut décider de la mise en place d'une collectivité ou pas.
Un décret qui peut décider de la dissolution ou du rattachement d'une collectivité à une autre
Un décret qui donne les pouvoirs de repartir le nombre des conseillers à élire...
En définitive, ce code est dangereux et ne nous donne aucune garantie de respect du jeux démocratique, cher à notre pays, le Sénégal.
Je vous remercie
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