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Inculpé pour le meurtre d’un fraudeur: Le procès du douanier Serigne M. Fall renvoyé pour vice de procédure

Pour un incident qui s’est produit à la date du 15 juin 2003, en Mauritanie et au cours duquel Mamadou Dia y a perdu la vie, Serigne Mbaye Fall, inculpé pour meurtre, était, hier, devant la Cour d’Assises militaire. Préposé des douanes, l'homme, qui est âgé de 39 ans, avait fait usage de son arme à feu au cours d’un incident qui opposait une patrouille de la brigade mobile des douanes de Matam à des piroguiers sénégalais.


Rédigé par leral.net le Vendredi 1 Juin 2012 à 17:06 | | 0 commentaire(s)|

Inculpé pour le meurtre d’un fraudeur: Le procès du douanier Serigne M. Fall renvoyé pour vice de procédure
Entendu par les enquêteurs, S. M. Fall a tenté de faire croire à un accident. Selon lui, c’est le jeune Mamadou Dia qui tentait de saisir son arme qui a déclenché le coup. Une version différente de celle qu’il avait faite devant le magistrat et où il accuse l’un des occupants de la pirogue d'avoir tiré le coup, en essayant de lui arracher son arme. Soutenu, dans un premier temps, par les pisteurs qui étaient de la partie, ces derniers ont par la suite changé de fusil d’épaule devant le magistrat instructeur et ont déclaré n’avoir entendu que la détonation. A la suite de l’audition des autres occupants de la pirogue, les enquêteurs n’ont pas gobé la thèse de la légitime défense ou celle de l’homicide involontaire que tentait de leur faire croire l’inculpé. Ils seront, en effet, édifiés par le rapport d’expertise médicale qui révèle que la victime a reçu la balle à la nuque et non sur le front comme l’a expliqué l’accusé. Convaincu ainsi que S. M. Fall était animé d’une volonté manifeste d’attenter à la vie de la victime, le juge d’instruction l’a envoyé à la Cour d’Assises de Saint Louis pour son jugement. Cette dernière instance, ayant statué, s’est déclarée incompétente avant de prononcer son renvoi vers une Cour d’Assises militaire à Dakar. Celle-lài statuant hier sur cette affaire, a renvoyé l’affaire en évoquant «la nullité de la procédure» du fait qu’elle n’a pas été saisie de cette affaire. C’est, en effet, l’Agent judiciaire de l’Etat qui a été le premier à plaider la nullité qu’il légitime par l’arrêt de renvoi, irrégulièrement saisi, qui date de 2006 et non «établi dans les formes». Même tempo pour les avocats militaires qui disent être convaincus de la «nullité absolue» de cette procédure. Reconnaissant qu’«il y a bel et bien un arrêt de renvoi», la défense précise que celui en place «renvoie l’accusé devant une Cour d’Assises et non devant la cour d’Assises militaire».
A son tour, Me Antoine Padounou a invité la Cour d’Assises militaire à déclarer «cette procédure irrégulière et d’ordonner la levée de la prise de corps» à l’encontre de l’accusé qui bénéficiait d’une liberté provisoire. Le Parquet général, pour sa part, a demandé à la Cour de se déclarer incompétente, pour avoir été mal saisie. Avis partagé par le président qui affirme en ce sens que «la nullité est tellement manifeste que la Cour ne peut que la constater». La Cour qui estime n'être pas saisie, s'est déclarée incompétente pour la liberté provisoire. Quant à la procédure en question, elle a prononcé le renvoi pour les besoins de l’instruction de cette affaire. A la suite de la décision de la Cour, la défense s’est engagée à introduire une demande de recours ne serait-ce que, pour obtenir la levée de l’ordonnance de prise de corps.



SOURCE:Popxibaar.com
Youssoupha MINE







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