«RELATIONS MYNA SA / SENELEC. Selon nos sources au sein de la SENELEC, le procédé de Myna,en la personne de Pape Ali Guèye, a consisté à soumissionner pour les marchés de fournitures sous plu- sieurs identités choisies parmi celle des différentes entités précitées qui sont présentées comme concurrentes à l’appel d’offres, parce que présentant chacune une offre différente, alors qu’en réalité, il s’agit du même groupe d’intérêts, l’attributaire du marché sera toujours une société contrôlée par Pape Ali Ghèye.
Il va de soi qu’une telle pratique est adossée sur un délit d’initié préalable, ce qui permet à l’une des sociétés du groupe de présenter les meilleures offres techniques et financières, ce qui a pour résultat de lui donner toutes les chances d’évincer les autres concurrents éventuels, qui eux, ne sont pas au fait de certaines informations capitales pour se faire adjuger le marché. A ce sujet, la mise à disposition aux enquêteurs des procès-verbaux de dépouillement des appels d’offres, serait très utile.
Aussi, il serait utile de savoir si, parmi les actionnaires ou Administrateurs de Myna SA, ne se cachent pas des décideurs de la SENELEC en fonction au moment de l’attribution des marchés en cause et de leur règlement. Ce procédé a ainsi permis à Myna de 2006 à 2010, de bénéficier des commandes de la Sénélec pour un montant global de 22 468 642 277 francs Cfa.
Le procédé n’était pas le seul institué par Myna pour gagner les commandes de la Sénélec. En effet, comme constaté par la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques de la Cour des Comptes (CVCCEP) dans son « Rapport définitif sur les relations d’affaires entre la SENELEC et Myna de 2003 à 2009 », cette entreprise (Myna) est suspectée d’avoir obtenu des contrats sans appel d’offres, alors que cette procédure était requise.
Les autres griefs retenus parla Commission sont: - la reconduction de l’attribution d’un marché par simple avenant entre la Direction de la SENELEC et Myna alors qu’un appel d’offres était obligatoire. - Myna a aussi bénéficié de faveurs comme des paiements avant exécution du contrat,ou bien des paiements presque concomitants à la livraison alors que la règle était le paiement différé.
Ce rapport définitif de la CVCCEP a relevé d’autres manquements à l’encontre de Myna et de certains responsables de la Sénélec. C’est pourquoi dans ses conclusions, vu la gravité des faits reprochés à Myna et autres, la CVCCEP avait adressé au Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, une demande d’ouverture d’une enquête judiciaire sur les relations d’affaires entre la Sénélec et Myna de 2003 à 2009.
Ces irrégularités concernent notamment: 1. Commande 2005 10349 du 21/02/2005 Cfa de 781.350.000 fCfa : * La mention « sauf disposition contraire, ce contrat pourrait faire l’objet d’un seul renouvellement par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature » figurant au point II-16 Signature du marché, est contraire aux lois et règlements régissant les appels d’offres.
- Myna distribution
* Non respect des clauses du marché,
o Non-conformité aux spécifications techniques proposées.
- Sénélec
* L’existence d’un acompte de 25% au moment de la commande alors qu’elle était exclue dans les conditions d’établissement du prix et mode de paiement,
* Le principe de renouvellement par accord tacite reconduction,
o Problèmes de contrôle interne (absence de procès verbal de réception de la commande).
2 . Commande 2005 12184 du 01/08/2005 de 2.224.563.216 - Sénélec :
* Commande passée sans appel d’offres,
* Aucun PV de réception établi.
3 Commande 2006 11864 du 29/06/2006 de 781.350.000 FCFA - Sénélec :
*Duplication de la commande 2005 10349 du 21/02/2005 de 781.350.000 FCFA (mêmes articles, mêmes prix),
* Commande passée sans appel d’offres,
* Versement acompte 25% à MYNA alors que c’était exclu des clauses du marché.
4 . Commande 2007 10064 du 10/01/2007 de 1.190.336.962 FCFA - Sénélec :
* Commande passée le jour de l’ouverture des plis (appel d’offres N°40/06/CCM/SA de décembre 2006) * Aucun PV d’ouverture des plis ou d’adjudication établi.
*Absence de PV de réception sur site et en usine.
5 .Commande 2007 10304 du 09/02/2007 de 475.844.220 FCFA - Sénélec :
* Commande passée sans appel d’offres.
6 . Commande 2007 10459 du 20/02/2007 de 463.063.297 FCFA - Sénélec :
* Commande passée sans appel d’offres.
7 .Commandes 2007 11266 du 18/05/2007 de 2.473.463.300 FCFA - Sénélec :
* Marché établi sur la base de l’offre avec préfinancement de Myna Distribution et suivant la clause de reconduction du contrat à la date anniversaire.
8. Contrat N°001/08/DGA /DpA (AO w 007/06) de 4 139 858 300 FCFA
* Ce marché est établi sur la base de l’offre avec préfinancement de MYNA Distribution et suivant la clause de reconduction du contrat à la date anniversaire de l'AO 007/07/CCM-SA .
Par ailleurs des « trop-perçus » ont été versés par la Sénélec à MYNA DISTRIBUTION. En effet, les analyses de la Commande N°2005 10349 du 21/02/2005 de 781.350.000 FCFA et de la Commande N°2007 10459 du 20/02/2007 de 433.063.297 ont mis en exergue des montants trop perçus de respectivement 143.963.000 FCFA et 40.963.050 FCFA.
Au lieu, des 781.350.00 FCFA qu’aurait du percevoir MYNA DISTRIBUTION à l’exécution de la Commande N°2005 10349 du 21/02/2005, ce sont 925.313.000 FCFA qui lui ont été payés et quant à la seconde commande, 474.026.347 FCFA lui ont été versés au lieu de 433.063.297 FCFA.
Il convient de noter que pas moins de 101 poteaux livrés par MYNA sont concernés par un problème de qualité. La Direction Générale l’avait signifié au fournisseur sans qu’aucune suite n’y soit apportée. Avec nos investigations couvrant la période allant au-delà de 2009, il nous a été donné de relever un autre fait de nature délictuelle impliquant Myna et la Direction de la Sénélec.
Ces faits sont caractérisés par une mise en scène organisée par Myna et avalisée par les décideurs de la Sénélec ayant eu pour résultat de soustraire indûment des sommes à la SENELEC. De quoi s’agit-il ? Le 18 février 2010, Myna a signé avec la Sénélec, une convention appelée Convention de crédit acheteur ayant pour objet le financement d’un programme d’investissement relatif au Projet « Electrification Rurale pour 746 villages et Extensions de Réseaux ».
Ce programme étalé sur les années 2010 et 201, était estimé pour un coût global de 16 milliards FCFA. Aux termes de ladite Convention de crédit, Myna SA s’engage à mettre à la disposition de la Sénélec (désigné comme emprunteur), un financement, « sous forme de crédit-acheteur ».
Ce financement devait provenir de la filiale française de la réputée banque anglaise HSBC (désignée comme prêteur) à hauteur de 8milliards/an selon la formule de crédit revolving retenue dans la Convention de prêt.
Selon cette convention, Myna SA se porte fort de trouver le financement du projet auprès de HSBC France et pour ce faire, il va mettre en œuvre une garantie fournie par un de ses partenaires dénommé Corporate &Investment domicilié au Luxembourg.
Le bénéfice de ce prêt de HSBC en faveur de la SENELEC est implicitement subordonné à l’attribution exclusive du marché de la fourniture et de la réalisation du projet à Myna SA. Cependant, dés la signature de la Convention, Myna obtient immédiatement, des traites de la Sénélec pour un montant total de 8 108 376 387 F Cfa.
Ces traites seront immédiatement escomptées auprès de la Banque islamique du Sénégal pour 5.671.376.387 F Cfa et pour 2.437.000.000 F Cfa auprès de la Société générale de banques au Sénégal. Donc, à l’échéance de ces instruments de crédit, ce sont les deux banques susnommées qui seront payées par la Sénélec pour des créances artificiellement dues à Myna.»
À suivre...
Cheikh Mbacké Guissé
Il va de soi qu’une telle pratique est adossée sur un délit d’initié préalable, ce qui permet à l’une des sociétés du groupe de présenter les meilleures offres techniques et financières, ce qui a pour résultat de lui donner toutes les chances d’évincer les autres concurrents éventuels, qui eux, ne sont pas au fait de certaines informations capitales pour se faire adjuger le marché. A ce sujet, la mise à disposition aux enquêteurs des procès-verbaux de dépouillement des appels d’offres, serait très utile.
Aussi, il serait utile de savoir si, parmi les actionnaires ou Administrateurs de Myna SA, ne se cachent pas des décideurs de la SENELEC en fonction au moment de l’attribution des marchés en cause et de leur règlement. Ce procédé a ainsi permis à Myna de 2006 à 2010, de bénéficier des commandes de la Sénélec pour un montant global de 22 468 642 277 francs Cfa.
Le procédé n’était pas le seul institué par Myna pour gagner les commandes de la Sénélec. En effet, comme constaté par la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques de la Cour des Comptes (CVCCEP) dans son « Rapport définitif sur les relations d’affaires entre la SENELEC et Myna de 2003 à 2009 », cette entreprise (Myna) est suspectée d’avoir obtenu des contrats sans appel d’offres, alors que cette procédure était requise.
Les autres griefs retenus parla Commission sont: - la reconduction de l’attribution d’un marché par simple avenant entre la Direction de la SENELEC et Myna alors qu’un appel d’offres était obligatoire. - Myna a aussi bénéficié de faveurs comme des paiements avant exécution du contrat,ou bien des paiements presque concomitants à la livraison alors que la règle était le paiement différé.
Ce rapport définitif de la CVCCEP a relevé d’autres manquements à l’encontre de Myna et de certains responsables de la Sénélec. C’est pourquoi dans ses conclusions, vu la gravité des faits reprochés à Myna et autres, la CVCCEP avait adressé au Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, une demande d’ouverture d’une enquête judiciaire sur les relations d’affaires entre la Sénélec et Myna de 2003 à 2009.
Ces irrégularités concernent notamment: 1. Commande 2005 10349 du 21/02/2005 Cfa de 781.350.000 fCfa : * La mention « sauf disposition contraire, ce contrat pourrait faire l’objet d’un seul renouvellement par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature » figurant au point II-16 Signature du marché, est contraire aux lois et règlements régissant les appels d’offres.
- Myna distribution
* Non respect des clauses du marché,
o Non-conformité aux spécifications techniques proposées.
- Sénélec
* L’existence d’un acompte de 25% au moment de la commande alors qu’elle était exclue dans les conditions d’établissement du prix et mode de paiement,
* Le principe de renouvellement par accord tacite reconduction,
o Problèmes de contrôle interne (absence de procès verbal de réception de la commande).
2 . Commande 2005 12184 du 01/08/2005 de 2.224.563.216 - Sénélec :
* Commande passée sans appel d’offres,
* Aucun PV de réception établi.
3 Commande 2006 11864 du 29/06/2006 de 781.350.000 FCFA - Sénélec :
*Duplication de la commande 2005 10349 du 21/02/2005 de 781.350.000 FCFA (mêmes articles, mêmes prix),
* Commande passée sans appel d’offres,
* Versement acompte 25% à MYNA alors que c’était exclu des clauses du marché.
4 . Commande 2007 10064 du 10/01/2007 de 1.190.336.962 FCFA - Sénélec :
* Commande passée le jour de l’ouverture des plis (appel d’offres N°40/06/CCM/SA de décembre 2006) * Aucun PV d’ouverture des plis ou d’adjudication établi.
*Absence de PV de réception sur site et en usine.
5 .Commande 2007 10304 du 09/02/2007 de 475.844.220 FCFA - Sénélec :
* Commande passée sans appel d’offres.
6 . Commande 2007 10459 du 20/02/2007 de 463.063.297 FCFA - Sénélec :
* Commande passée sans appel d’offres.
7 .Commandes 2007 11266 du 18/05/2007 de 2.473.463.300 FCFA - Sénélec :
* Marché établi sur la base de l’offre avec préfinancement de Myna Distribution et suivant la clause de reconduction du contrat à la date anniversaire.
8. Contrat N°001/08/DGA /DpA (AO w 007/06) de 4 139 858 300 FCFA
* Ce marché est établi sur la base de l’offre avec préfinancement de MYNA Distribution et suivant la clause de reconduction du contrat à la date anniversaire de l'AO 007/07/CCM-SA .
Par ailleurs des « trop-perçus » ont été versés par la Sénélec à MYNA DISTRIBUTION. En effet, les analyses de la Commande N°2005 10349 du 21/02/2005 de 781.350.000 FCFA et de la Commande N°2007 10459 du 20/02/2007 de 433.063.297 ont mis en exergue des montants trop perçus de respectivement 143.963.000 FCFA et 40.963.050 FCFA.
Au lieu, des 781.350.00 FCFA qu’aurait du percevoir MYNA DISTRIBUTION à l’exécution de la Commande N°2005 10349 du 21/02/2005, ce sont 925.313.000 FCFA qui lui ont été payés et quant à la seconde commande, 474.026.347 FCFA lui ont été versés au lieu de 433.063.297 FCFA.
Il convient de noter que pas moins de 101 poteaux livrés par MYNA sont concernés par un problème de qualité. La Direction Générale l’avait signifié au fournisseur sans qu’aucune suite n’y soit apportée. Avec nos investigations couvrant la période allant au-delà de 2009, il nous a été donné de relever un autre fait de nature délictuelle impliquant Myna et la Direction de la Sénélec.
Ces faits sont caractérisés par une mise en scène organisée par Myna et avalisée par les décideurs de la Sénélec ayant eu pour résultat de soustraire indûment des sommes à la SENELEC. De quoi s’agit-il ? Le 18 février 2010, Myna a signé avec la Sénélec, une convention appelée Convention de crédit acheteur ayant pour objet le financement d’un programme d’investissement relatif au Projet « Electrification Rurale pour 746 villages et Extensions de Réseaux ».
Ce programme étalé sur les années 2010 et 201, était estimé pour un coût global de 16 milliards FCFA. Aux termes de ladite Convention de crédit, Myna SA s’engage à mettre à la disposition de la Sénélec (désigné comme emprunteur), un financement, « sous forme de crédit-acheteur ».
Ce financement devait provenir de la filiale française de la réputée banque anglaise HSBC (désignée comme prêteur) à hauteur de 8milliards/an selon la formule de crédit revolving retenue dans la Convention de prêt.
Selon cette convention, Myna SA se porte fort de trouver le financement du projet auprès de HSBC France et pour ce faire, il va mettre en œuvre une garantie fournie par un de ses partenaires dénommé Corporate &Investment domicilié au Luxembourg.
Le bénéfice de ce prêt de HSBC en faveur de la SENELEC est implicitement subordonné à l’attribution exclusive du marché de la fourniture et de la réalisation du projet à Myna SA. Cependant, dés la signature de la Convention, Myna obtient immédiatement, des traites de la Sénélec pour un montant total de 8 108 376 387 F Cfa.
Ces traites seront immédiatement escomptées auprès de la Banque islamique du Sénégal pour 5.671.376.387 F Cfa et pour 2.437.000.000 F Cfa auprès de la Société générale de banques au Sénégal. Donc, à l’échéance de ces instruments de crédit, ce sont les deux banques susnommées qui seront payées par la Sénélec pour des créances artificiellement dues à Myna.»
À suivre...
Cheikh Mbacké Guissé
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