La Cour des comptes a contrôlé les recettes de la ville de Dakar pour les exercices de 2003 à 2008, (Ndlr: sous Pape Diop). Dans son rapport, elle relève que la ville de Dakar ne collecte pas certaines taxes comme la taxe sur la valeur des locaux servant à l’usage d’une profession, la taxe de balayage, la taxe de déversement à l’égout, la taxe sur les machines à coudre, la taxe de visite sanitaire des huîtres et moules et la taxe sur les locaux garnis.
De même, signale la Cour des comptes "elle n’avait pas procédé au recouvrement de la contribution foncière sur les propriétés non bâties. Elle ne procède pas également au suivi des opérations d’assiette et, par conséquent, n’a aucune maîtrise sur les recettes des produits domaniaux, des produits de l’exploitation des services de la ville et des taxes municipales. Il s’y ajoute que la base des données des contribuables est peu fiable puisque ne prenant pas en compte la période (année), l’ancienneté de l’implantation et la nouveauté ou la spontanéité de la déclaration du redevable".
De plus, renseigne la Cour des Compte, "la ville de Dakar n’a pas respecté les dispositions de l’arrêt n° 37/05 du 25 août 2005 du Conseil d’Etat portant annulation des nouveaux tarifs entrés en vigueur le 24 janvier 2004 et a perçu des taxes à l’occasion de la délivrance de permis de construire, des procès verbaux de réception, des certificats de conformité, Cour des comptes … d’urbanisme et de démolition ainsi que des attestations".
"La perception de ces taxes contrevient à l’article 67 de la Constitution et aux dispositions des articles 250 et 252 de la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales".
La ville de Dakar a mis en place une régie des recettes pour assurer le recouvrement des ressources liées à la gestion du service des pompes funèbres et des concessions dans les cimetières.
"Plusieurs anomalies ont été décelées dans la gestion de cette régie dont la mauvaise tenue de la comptabilité administrative, le non reversement de l’intégralité des recettes perçues à la RPM dont une partie est utilisée pour faire face aux dépenses d’achat de carburant en violation du principe de non compensation entre les recettes et les dépenses. L’absence d’affichage des prix pratiqués et la multiplicité des centres de paiement ont été également relevées", note la Cour des comptes.
Gestion de la fourrière municipale de Dakar
Le Gouverneur de la région du Cap-Vert a crée, par arrêté municipal n° 265/ SGC du 26 février 1976, une caisse intermédiaire pour les recettes de la fourrière municipale, composées des frais de conduite, des frais de gardiennage et du produit de la vente des biens saisis aux enchères publiques. La Cour a constaté que "la fourrière municipale est confrontée à des difficultés, notamment d’ordre logistique, de nature à diminuer fortement les ressources que la ville est en droit d’attendre. Elle a, en outre, relevé que le régisseur ne dispose pas d’un livre journal des recettes et de carnets de détails en violation des dispositions de l’article 14 du décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et régisseurs d’avances de l’Etat applicables aux collectivités locales et qu’il ne comptabilise pas les produits des ventes des biens saisis et détenus au-delà des délais prévus".
La gestion des recettes du centre principal d’état-civil
La ville gère le centre principal d’état-civil de Dakar. Une régie de recettes liée à la délivrance des actes d’état-civil est créée à cet effet. La gestion de cette régie est caractérisée par l’absence d’une comptabilité des recettes. Ainsi, constate la Cour des comptes, "ni le chef du service ni le régisseur n’ont pu produire à la Cour la situation des recettes perçues au titre des produits de l’état civil".
La Cour n’a pas également manqué de relever des difficultés relatives au "fonctionnement qui limitent la gestion du centre et, par conséquent, influent sur le niveau des recettes".
De même, signale la Cour des comptes "elle n’avait pas procédé au recouvrement de la contribution foncière sur les propriétés non bâties. Elle ne procède pas également au suivi des opérations d’assiette et, par conséquent, n’a aucune maîtrise sur les recettes des produits domaniaux, des produits de l’exploitation des services de la ville et des taxes municipales. Il s’y ajoute que la base des données des contribuables est peu fiable puisque ne prenant pas en compte la période (année), l’ancienneté de l’implantation et la nouveauté ou la spontanéité de la déclaration du redevable".
De plus, renseigne la Cour des Compte, "la ville de Dakar n’a pas respecté les dispositions de l’arrêt n° 37/05 du 25 août 2005 du Conseil d’Etat portant annulation des nouveaux tarifs entrés en vigueur le 24 janvier 2004 et a perçu des taxes à l’occasion de la délivrance de permis de construire, des procès verbaux de réception, des certificats de conformité, Cour des comptes … d’urbanisme et de démolition ainsi que des attestations".
"La perception de ces taxes contrevient à l’article 67 de la Constitution et aux dispositions des articles 250 et 252 de la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales".
La ville de Dakar a mis en place une régie des recettes pour assurer le recouvrement des ressources liées à la gestion du service des pompes funèbres et des concessions dans les cimetières.
"Plusieurs anomalies ont été décelées dans la gestion de cette régie dont la mauvaise tenue de la comptabilité administrative, le non reversement de l’intégralité des recettes perçues à la RPM dont une partie est utilisée pour faire face aux dépenses d’achat de carburant en violation du principe de non compensation entre les recettes et les dépenses. L’absence d’affichage des prix pratiqués et la multiplicité des centres de paiement ont été également relevées", note la Cour des comptes.
Gestion de la fourrière municipale de Dakar
Le Gouverneur de la région du Cap-Vert a crée, par arrêté municipal n° 265/ SGC du 26 février 1976, une caisse intermédiaire pour les recettes de la fourrière municipale, composées des frais de conduite, des frais de gardiennage et du produit de la vente des biens saisis aux enchères publiques. La Cour a constaté que "la fourrière municipale est confrontée à des difficultés, notamment d’ordre logistique, de nature à diminuer fortement les ressources que la ville est en droit d’attendre. Elle a, en outre, relevé que le régisseur ne dispose pas d’un livre journal des recettes et de carnets de détails en violation des dispositions de l’article 14 du décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et régisseurs d’avances de l’Etat applicables aux collectivités locales et qu’il ne comptabilise pas les produits des ventes des biens saisis et détenus au-delà des délais prévus".
La gestion des recettes du centre principal d’état-civil
La ville gère le centre principal d’état-civil de Dakar. Une régie de recettes liée à la délivrance des actes d’état-civil est créée à cet effet. La gestion de cette régie est caractérisée par l’absence d’une comptabilité des recettes. Ainsi, constate la Cour des comptes, "ni le chef du service ni le régisseur n’ont pu produire à la Cour la situation des recettes perçues au titre des produits de l’état civil".
La Cour n’a pas également manqué de relever des difficultés relatives au "fonctionnement qui limitent la gestion du centre et, par conséquent, influent sur le niveau des recettes".
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