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​Création des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel : La loi promulguée


Rédigé par leral.net le Lundi 7 Août 2017 à 11:17 | | 0 commentaire(s)|

Selon les informations de Libération, le Président Macky Sall a promulgué la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.
 
 Le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.
 
 Comme l’indique le décret de présentation consulté par Libération, « l’émergence doit s’accompagner d’une amélioration de la gouvernance dans tous les domaines de la vie économique et sociale, avec notamment le renforcement de la transparence et de la compétitivité dans l’environnement des affaires.
 
 Dans ce domaine, sont notés des progrès et des réformes importants tendant particulièrement à : faire évoluer le système procédural avec l’adoption du décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile ; promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends dont la médiation et la conciliation avec l’adoption du décret n° 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation. Ces réformes visent le désengorgement des juridictions ainsi que la réduction des délais et des coûts pour faciliter l’exécution plus efficace des contrats. »
 
 Parallèlement, «des initiatives ont été prises dans le domaine de la justice commerciale. C’est ainsi que des chambres commerciales ont été mises en place au sein des tribunaux et des cours d’Appel.
 
 La création de ces chambres constitue un pas important vers une spécialisation de magistrats dans le domaine économique et financier contribuant ainsi à une meilleure distribution de la justice dans cette matière.
 
 Le présent projet de loi vise à poursuivre ces améliorations pour renforcer la protection des investisseurs et réduire les délais d’exécution des contrats. Il porte création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.
 
Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées compétentes pour juger en premier ressort les affaires commerciales, c’est-à-dire les litiges relatifs aux actes de commerce (achat de marchandises pour les revendre, lettres de change, opérations de banque, engagements nés à l’occasion du commerce).
 
Entrent également dans la compétence des tribunaux de commerce les litiges concernant les sociétés commerciales notamment les incidents relatifs à la cessation des paiements, redressement et la liquidation judiciaires des entreprises », noté le décret.
 
 Qui ajoute : « L’originalité essentielle des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel est d’être composée de juges, magistrats professionnels et de juges consulaires. Ces derniers ne sont pas des magistrats de carrière mais des commerçants choisis pour une durée dé- terminée par la Chambre nationale de Commerce, d’Industries et de Services et les Chambres régionales de Commerce, d’Industries et de Services après concertation avec les associations d’opérateurs économiques légalement constituées.
 
 Le ressort territorial d’un tribunal de commerce ne correspond pas nécessairement à une circonscription administrative déterminée, ni au ressort d’un tribunal d’instance ou de grande instance.
 
L’installation ou la suppression d’un tribunal de commerce est fonction de l’activité commerciale dans chaque région. » Ainsi, « lorsqu’une activité apparaît importante dans une région, il peut y être implanté un tribunal de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par voie de décret.
 
Inversement si, pour une raison quelconque, un tribunal de commerce précédemment créé n’a plus une activité suffisante ou n’est plus en mesure de fonctionner, il peut être supprimé par voie de décret.
 
 Dans les régions où il n’y a pas de tribunal de commerce ou en attendant l’installation d’un tribunal de commerce, les affaires commerciales sont exceptionnellement jugées par les tribunaux de grande instance et d’instance. » Les tribunaux de commerce connaissent, à charge d’appel, de toutes les demandes dont le taux du litige est supérieur à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA et en premier et dernier ressort, de toutes les demandes dont le taux du litige n’excède pas vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA.
 
L’appel des décisions rendues par le tribunal de commerce est jugé par la chambre commerciale d’Appel créée au sein de la cour d’Appel dans le ressort de laquelle est implanté le tribunal qui a pris la décision querellée.
 
Le fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel est contrôlé par un Conseil de surveillance dont les membres sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Justice.
 
Ce Conseil assure la discipline des juges et des conseillers consulaires. Les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’Appel connaissent des procédures urgentes entrant dans leur domaine de compétence ainsi que des difficultés d’exécution des décisions qu’ils ont rendue.
 
 Cheikh Mbacké Guissé (Libération)
 



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