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Abdallah Dionne : «La Cour de la Cedeao n’a pas le pouvoir d’annuler les décisions rendues par les tribunaux sénégalais »


Rédigé par leral.net le Mercredi 4 Juillet 2018 à 10:26 | | 0 commentaire(s)|


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Si Mahammed Boun Abdallah Dionne reconnait que la Cour de la Cedeao a été catégorique sur certaines questions de procédure, force est de constater, selon le PM, que la Cour sous régionale a débouté les avocats de Khalifa Sall, en refusant d’ordonner la fin des poursuites et la libération des prévenus, puisque que la Cedeao « n’a pas le pouvoir d’annuler les décisions rendues par les tribunaux sénégalais ». La Cour de justice de la Cedeao n’est nullement « une juridiction de réformation des décisions des juridictions nationales », selon Dionne.
 
Le Premier ministre sénégalais scinde la décision de la Cour de la Cedeao sur l’affaire Khalifa en deux points. D’abord : « les avocats de Khalifa Sall et autres avaient globalement formulé deux types demandes à l’endroit de la Cour : d’une part des questions de procédure consistant à faire constater par la Cour la violation d’un certain nombre de droits et d’autre part faire dire à la Cour qu’elle répare le préjudice subi, ordonne d’autres mesures dont l’arrêt des poursuites et la libération de Khalifa Sall et autres. Sur le premier aspect, la Cour s’est prononcée sur des questions de procédure et a demandé à l’Etat de verser une indemnisation de 35 millions aux requérants », a reconnu Abdallah Dionne dans une grande interview accordée au quotidien L’Observateur dans sa livraison de ce mercredi 4 juillet 2018.
 
Ensuite, poursuit le PM, «sur le second aspect, la Cour les a déboutés en refusant d’ordonner la fin des poursuites et la libération des prévenus. La Cour les a déboutés parce qu’elle n’a pas le pouvoir d’annuler les décisions rendues par les tribunaux sénégalais ».
 
Pour la simple raison, selon toujours Mahammed Boun Abdallah Dionne, que « en droit communautaire, tous les spécialistes savent que le juge communautaire ne peut pas annuler un acte de droit national ».
 
Sur sa lancée juridique, le PM s’est même permis de donner un cour magistral de droit sur la hiérarchie des lois. « Il faut aussi le dire : le droit communautaire n’est pas un droit supranational. La Cour de la Cedeao dit elle-même dans sa jurisprudence qu’elle n’est pas une juridiction de réformation des décisions des juridictions nationales ».
 
Malgré tout, le PM estime que l’Etat sénégalais, respectueux de ses engagements sous régionaux, va prendre ses responsabilités. « Au demeurant, comme vous le savez, il appartient à l’Etat de mettre en œuvre l’arrêt avec la marge de liberté d’appréciation respectueuse de sa souveraineté. C’est un principe élémentaire du droit communautaire que la Cour n’est pas compétente pour ordonner des injonctions de faire à l’Etat du Sénégal relativement à ses lois et procédures internes.»
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