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Affaire Aida Ndiongue : «La décision de la Crei ne remet pas en cause la décision rendue par la Cour Suprême» (: Ismaila Madior Fall, ministre de la Justice)


Rédigé par leral.net le Mercredi 7 Mars 2018 à 10:29 | | 0 commentaire(s)|


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En marge de la cérémonie d’installation du Tribunal de grande instance de Mbour, le ministre de la Justice est revenu sur l’affaire Aida Ndiongue qui a été acquittée par la commission d’instruction de la Crei et qui a ordonné la restitution de ses biens saisi par cette juridiction.

Le Garde des Sceaux rappelle que la Cour Suprême avait condamné Aïda Ndiongue pour escroquerie et détournement de deniers publics, et avait ordonné la confiscation de ses biens.

Ismaila Madior Fall précise que la deuxième procédure à la Crei porte sur le délit de corruption et d’enrichissement illicite. Au terme de cette instruction, la commission d’instruction de la Crei a considéré qu’on ne peut pas la juger pour le délit d’enrichissement illicite et donc a ordonné la restitution de ses biens qui ont été saisis par la Crei et non par la Cour Suprême.

Le Garde des Sceaux révèle que la décision qui vient d’être rendue par la Commission d’instruction de la Crei ne remet pas en cause la décision qui a été rendue par la Cours Suprême. Dans l’organisation judiciaire, la Cour Suprême est au-dessus de la Crei et cette décision donné par la Commission d’instruction de la Crei n’annule pas la décision qui a été rendu par la Cour Suprême qui portait sur le détournement de deniers publics et l’escroquerie », a conclu le Garde des Sceaux.

L’Observateur