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Affaire Khalifa SALL- Condamnation du Sénégal par la Cour de Justice de la CEDEAO : une victoire du droit sur l’arbitraire selon Me Abdoulaye TINE


Rédigé par leral.net le Lundi 2 Juillet 2018 à 11:33 | | 0 commentaire(s)|

En effet, le vendredi 29 juin 2018, les juges de la Cour de Justice ont estimé que « le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés » et ont condamné en conséquence l’Etat du Sénégal pour violation des droits de l’Homme et à 35.000 000 CFA au titre des dommages et intérêts.

Le Leader de l’USL, Me Abdoulaye TINE, candidat à l’élection présidentielle de 2019, a réagi en estimant cette condamnation pleinement justifiée au regard des nombreuses irrégularités et violations qui ont été constatées dans le déroulement du procès de Khalifa SALL.

L’avocat et expert en droit international qui avait qualifié le verdict de première instance rendu par le Tribunal Régional de Dakar de « confirmation de l’effondrement de l’Etat de droit au Sénégal », se dit aujourd’hui conforté par cette décision de la CEDEAO. Selon lui, les juges communautaires ont su dire le droit et rappeler avec force les principes intangibles d’une société démocratique.

Me Tine considère que désormais, la seule option qui s’offre à l’Etat du Sénégal, est d’exécuter l’arrêt de la CEDEAO et que les dénégations par l’Etat de la valeur de cet arrêt doivent cesser. Il fonde son analyse sur l’article 11 du Traité, tout comme le protocole de 1991 relatif à la Cour en son article 19(2) et le Traité révisé en son article 15 (4) de la CEDEAO, qui précisent bien que les décisions rendues par la juridiction sont obligatoires.

Il indique également qu’à ce titre, la Cour a rappelé à plusieurs reprises que les arrêts de violation des droits humains sont obligatoires pour les Etats condamnés qui sont tenus de les exécuter, et ce, à compter du jour de son prononcé (art 62 du règlement intérieur de la Cour).

Me Abdoulaye Tine considère en conclusion que la libération immédiate de Khalifa SALL s’impose à plus d’un titre.



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