Assemblée nationale : Les députés adoptent une loi pour accorder un nouveau statut aux réfugiés et apatrides

C’est le ministre de la Justice qui était devant les députés pour défendre ce projet de Loi. Selon Me Malick Sall, «en l’état actuel de la législation et à l’épreuve de la pratique, le droit à l’asile des personnes bénéficiant du statut de réfugié, garanti par les textes internationaux, n’est pas toujours assuré avec efficience. C’est ce qui explique que le réfugié a difficilement accès aux structures administratives ou sociales, pour se faire délivrer des documents administratifs ou se voir accorder des crédits»

Aujourd’hui, informe le Garde des Sceaux, «on estime à 10 millions le nombre d’apatrides dans le monde, dont près de 750 000 en Afrique de l’Ouest. Ces personnes vivent dans l’ombre, victimes de trafic et de discriminations de toutes sortes, car se trouvant dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits fondamentaux et sont également privées de toutes protections d’un Etat».

Me Malick Sall souligne également que le projet de loi prévoit «la mise en place d’un organisme administratif chargé d’assurer avec efficience la protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides ; l’encadrement du statut des apatrides ; la reconnaissance et l’aménagement d’un droit de recours contre les décisions prises en matière d’octroi du statut de réfugié et/ou d’apatride ; la consécration du droit au regroupement familial, si l’un des membres de la famille a obtenu l’asile».