Assemblée nationale : le Conseil constitutionnel retoque plusieurs dispositions du règlement intérieur dont celle relative à la convocation de magistrats (décision)

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a, dans une décision rendue publique ce vendredi, retoqué plusieurs articles de la loi portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, jugeant ‘’contraires à la Constitution’’, certaines dispositions de la loi adoptée le 27 juin dernier par les députés, a appris l’APS de source officielle.

La juridiction constitutionnelle qui avait été saisi par le président de la République pour avis sur la conformité de la loi portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale avec la Constitution, a d’emblée jugé régulière sa procédure d’adoption par l’institution parlementaire en sa séance du 27 juin 2025.

Cette loi abroge la loi organique n° 78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est régulière, lit-on dans le document résumant la décision du Conseil constitutionnel.

La juridiction considère toutefois que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 56, relatives à la convocation des magistrats sont contraires à la Constitution car portant atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs.

Le Conseil estime également que l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et l’article 134 de cette nouvelle loi organique sont contraires à la Constitution.

L’alinéa 2 de l’article 56 du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale est libellé ainsi qu’il suit : ‘’Les personnes convoquées pour audition devant une commission d’enquête ont l’obligation de déférer à celle-ci, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal. Le Président de l’Assemblée nationale peut requérir la Force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire’’.

S’agissant de l’alinéa 6 de l’article 60 du Règlement intérieur, le Conseil constitutionnel estime que le texte ‘’n’est pas une reproduction exacte de l’article 61 alinéa 5 de la Constitution (…)’’.

Dans sa décision, la juridiction estime que la disposition de la loi organique dans l’alinéa 6 de l’article 111 est contraire à la constitution. Cette disposition avait ainsi été adoptée : ‘’Aucun retrait d’une motion de censure n’est possible après sa mise en discussion. Lorsque la discussion est engagée, elle doit être poursuivie jusqu’au vote’’.

La juridiction a en même temps considéré que l’article 134 de la nouvelle loi est contraire à la Constitution en omettant de préciser la condition relative au renouvellement des membres de la Haute Cour de Justice élus par l’Assemblée nationale après chaque législature.

Le Conseil constitutionnel souligne par ailleurs que sous les réserves d’interprétation énoncées aux considérants 27, 29, 50 et 55, l’alinéa 5 de l’article 15, l’article 16, l’alinéa 5 de l’article 56 et l’alinéa 4 de l’article 57 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ne sont pas contraires à la Constitution.

Il estime par conséquent que les autres dispositions de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne sont pas contraires à la Constitution du Sénégal. [APS]