CEDEAO : Ismaïla Madior Fall saisit la justice communautaire et conteste les poursuites au Sénégal

L’affaire impliquant l’ancien Garde des Sceaux Ismaïla Madior Fall franchit un nouveau cap. Désormais poursuivi devant la Haute Cour de justice pour une affaire présumée de tentative de corruption portant sur 50 millions de francs CFA, l’ex-ministre a décidé de porter le combat hors des frontières nationales.

Selon des informations rapportées par L’Observateur, Ismaïla Madior Fall a saisi la Cour de justice de la CEDEAO, basée à Abuja, pour contester la légalité des poursuites engagées contre lui au Sénégal. Une action judiciaire qui met directement en cause l’État sénégalais et relance le débat sur la régularité de la procédure.

La requête, enregistrée le 11 mai 2026, a déjà été notifiée aux autorités sénégalaises, qui disposent d’un délai de quinze jours pour produire leur mémoire en défense.

Une stratégie judiciaire en trois axes

D’après les éléments du dossier, la démarche de l’ancien ministre repose sur trois procédures distinctes : une requête au fond, une procédure accélérée et une demande en référé visant des mesures conservatoires urgentes.

Ses conseils, parmi lesquels figure Me Ciré Clédor Ly, estiment que la procédure engagée devant la Haute Cour de justice serait entachée d’irrégularités dès son origine.

Ils contestent notamment le rôle attribué à l’ancien ministre de la Justice Ousmane Diagne dans le déclenchement des poursuites, qu’ils jugent juridiquement infondé.

Le rôle d’Ousmane Diagne contesté

La défense soutient que la lettre adressée à l’Assemblée nationale pour initier la mise en accusation ne respecterait pas les dispositions légales encadrant la Haute Cour de justice. Selon eux, seul le Procureur général près la Cour suprême aurait compétence pour engager ce type de poursuites.

Ils estiment ainsi que les actes posés sous l’autorité d’Ousmane Diagne pourraient constituer une atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Violations des droits fondamentaux alléguées

Les avocats invoquent également plusieurs textes internationaux, notamment la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ainsi que le protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.

Ils dénoncent une violation présumée de la présomption d’innocence, des droits de la défense et du droit à un procès équitable. L’équipe de défense évoque également une restriction des libertés de leur client, placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Une demande de suspension de la procédure

En référé, les conseils de l’ancien ministre demandent à la juridiction communautaire de suspendre la procédure devant la Haute Cour de justice jusqu’à la décision de la CEDEAO.

Ils sollicitent également la communication complète du dossier judiciaire afin de garantir, selon eux, un exercice effectif des droits de la défense.

Cette saisine ouvre ainsi un nouveau front juridique entre l’ancien ministre et l’État du Sénégal, dans une affaire désormais suivie à la fois sur le plan national et communautaire.