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Concession de baux aux fonctionnaires de l'Etat : Me Demba Ciré Bathily déplore l’absence de limite

Faut-il légiférer en matière de baux concédés par l’Etat ? Le débat a été posé par Me Demba Ciré Bathily, à l’émission « remue-ménage » de la Rfm.


Rédigé par leral.net le Lundi 2 Septembre 2013 à 14:43 | | 2 commentaire(s)|

Concession de baux aux fonctionnaires de l'Etat : Me Demba Ciré Bathily déplore l’absence de limite
D’après le conseil du Parti démocratique sénégalais (Pds), « dans l’état actuel de notre législation foncière l’Etat peut concéder autant de baux possibles ».

L’Etat, poursuit-il, « pour aider ses fonctionnaires à acquérir un terrain, peut les attribuer des baux sur son domaine national ».

« Il n’y aucune limite », s’est désolé Me Bathily qui n’a pas manqué de déplorer la manière dont la Crei évalue les biens.

A ce propos, il a expliqué qu’un fonctionnaire peut l’Etat peut acquérir un bail qui peut revenir à 125.000 francs /an.

Selon ses explications, il peut arriver que l’Etat fasse une concession et que le bail ait de la valeur avec le temps. Ce qui le pousse à s’interroger sur la méthode à utiliser pour faire une évaluation de ces baux.

« Il y a un débat technique à ce niveau car faut-il justifier la valeur du bail avant ou après sa mise en valeur », a souligné Me Bathily.

Marie Joe

NETTALI.NET -

( Les News )


1.Posté par saliou le 03/09/2013 05:19 | Alerter
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Enfin quelqu'un qui a lu les textes du Code du domaine de l'Etat, et autres qui régissent la gestion foncière. Beaucoup ont parlé, soit-disant experts fonciers, qui ne connaissement rien de la matière. Rien n'interdit à une personne d'avoir plusieurs terrains de l'Etat, et il y a eu de graves erreurs dans l'évaluation de la valeur des immeubles des mis en cause. L'Etat a très mal géré ce dossier des baux de l'Etat, ou d'abus sur l'attribution des terrains de l'Etat..qui a été fait sans aucune base juridique..Merci Ciré Bathily, le vrai homme de droit

2.Posté par bathie le 03/09/2013 09:18 | Alerter
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QUELQUE SOIT LA VALEUR QUE L ON PEUT ATTRIBUER AU BAIL, JE CROIS QU'IL EST INADMISSIBLE QU' UNE PERSONNE SE RETROUVE AVEC AUTANT DE SUPERFICIES COMME CELLES DE L ANCIEN DIRECTEUR DU CADATRE, DANS UN PAYS QUI APPARTIENT A 13 MILLIONS DE PERSONNES. CEUX QUI SONT DANS LES INONDATIONS AURAIENT PU EN BENEFICIER.
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