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Constitution de partie civile : la mairie de Dakar fixée sur son sort, aujourd'hui


Rédigé par leral.net le Mercredi 24 Janvier 2018 à 08:24 | | 0 commentaire(s)|

Constitution de partie civile : la mairie de Dakar fixée sur son sort, aujourd'hui

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La recevabilité de la constitution de Partie civile de la Mairie de Dakar n’a pas été tranchée hier mercredi. Cette question qui a occupé les débats durant toute la journée, a finalement été reportée jusqu’à aujourd'hui par le Tribunal. Récit d’une rude bataille judiciaire.

Après avoir réglé la question de l’audition des témoins de la défense, les avocats de l’Etat, le parquet et l’agent judiciaire de l’Etat ont soulevé une exception au fond concernant la nouvelle constitution de partie civile de la Mairie de Dakar, avec comme conseils, Me El Hadji Diouf, Me Jean Sylva, Me Ousseynou Gaye et Me Ibrahima Diaw.

Selon les robes noires, cette nouvelle constitution de la municipalité n’est pas fondée parce qu’en vertu de l’article de 2 du code de procédure pénale, disent-ils, la municipalité n’a subi aucun préjudice dans le cadre de cette affaire. Mieux, en vertu l’article 243 du code des collectivités locales, c’est une constitution qui est prématurée en l’état actuel de la procédure. Du moment que défend-il, c’est une délibération des conseillers municipaux de la ville qui n’a pas encore force exécutoire.

Dans la même foulée, l’agent judiciaire de l’Etat Antoine Felix Diome a dénoncé le fait que le tonitruant Me Elhadji Diouf se soit encore constitué comme avocat de la mairie de Dakar dans le dossier. Car, son statut de député de la 12e législature, souligne-t-il, l’empêche de plaider dans le cadre de cette affaire, où l’Etat est partie civile. « Il ne peut être ni conseil de la défense ni celui de la partie civile. C’est une question qui était déjà réglée depuis l’audience du 3 janvier dernier. Nous avons tous appris le même droit, et il sait très bien que sa nouvelle constitution ne respecte pas notre déontologie », a-t-il affirmé.

« L’agent judiciaire de l’Etat est un fonctionnaire qui reçoit des ordres qu’il est obligé d’exécuter. Sinon il est mort parce qu’il sera toute suite affecté à Kédougou », se moque le tonitruant avocat, qui a jugé sa nouvelle constitution bien fondée au regard de la loi.

Prenant le contre-pied des conseils de l’Etat, les avocats des prévenus ont plaidé la recevabilité de la constitution de Partie civile de la marie de Dakar. « La personne morale de la ville de Dakar est différente de la personne du maire de Dakar Khalifa Sall comme prévenu. La ville de Dakar a subi un préjudice moral dans ce dossier en vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale. Et, tout denier public n’est pas exclusivement denier de l’Etat. Donc, la mairie a la faculté juridique de se constituer partie civile », défend Me Khassimou Touré.

Dans leur argumentaire, la défense a aussi soulevé une exception sur la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal dans le procès. Selon Me ciré Clédor Ly, c’est une constitution qui doit être déclarée irrecevable en vertu de l’article 410 du Code de procédure pénale et de cinq autres motifs tirés de la loi. Et Me Demba Ciré Bathily d’ajouter que « l’agent judiciaire de l’Etat n’a pas voix au chapitre dans le procès. Il porte atteinte aux droits de la défense. Parce qu’il ne doit pas en aucun cas s’immiscer dans les affaires d’une collectivité locale. Il n’a subi aucun préjudice dans cette affaire. Car on parle de détournement de deniers publics appartenant à la mairie de Dakar et non à l’Etat du Sénégal. Même si, ce dernier prétend qu’il est victime dans cette affaire de la caisse d’avance ».

L'audience reprend demain.




Lamine DIEDHIOU et Kady FATY Leral