Droit procédural dans le contentieux disciplinaire sportif par Prof. Abdoulaye SAKHO

REVENIR SUR LES FAITS ET LES SANCTIONS APRES LA DECISION D’UNE COMMISSION DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE ?

J’ai été très souvent interpellé ces derniers jours sur les suites du contentieux post finale de la CAN 2025. Loin de pouvoir lire l’avenir ni dicter à un juge la décision à prendre, il est aisé de comprendre que je ne vais pas me prononcer sur des affaires en cours devant la justice. Mais pour un éclairage sommaire sur le déroulement de la procédure en appel, ce petit article peut suffire.

Dans le cadre procédural du règlement disciplinaire applicable en droit du football (fédération nationale, ligue, ou règlements internationaux), l’appel est une voie de réformation, ce qui signifie que l’instance d’appel peut réexaminer aussi bien les faits, le droit que la sanction.

1 – Les règles de principe de l’appel en droit disciplinaire du sport

Il est de principe que dans les systèmes disciplinaires du football, la juridiction d’appel ne se limite pas à un contrôle de légalité. Il lui est en effet possible de revoir l’établissement des faits, d’apprécier à nouveau les preuves, de modifier la qualification juridique et de confirmer, réformer ou annuler la sanction. C’est un principe très répandu dans le contentieux sportif que le Tribunal Arbitral du Sport confirme régulièrement. Ce n’est pas du tout une originalité, c’est la règle de base de tous les appels en matière procédurale : réexamen des faits et du droit, possibilité de substituer sa propre appréciation des faits à celle de la première instance (pouvoir souverain d’appréciation des faits, bien connu des salles de TD des facultés de droit). Ainsi, dans sa décision, la juridiction d’appel peut considérer que les faits ont été mal établis en première instance ou que certains éléments de preuve n’ont pas été correctement appréciés ou même que de nouveaux éléments permettent une autre lecture des faits.
Toutefois, cette possibilité de revenir sur les faits n’est possible qu’à la condition que celui qui fait appel :
–       conteste explicitement les faits retenus en première instance,
–       explique pourquoi ce sont des faits erronés et,
–       produise éventuellement de nouvelles preuves.

Si en effet, les faits ne sont pas contestés en appel, ils peuvent être considérés comme définitivement acquis, plus personne ne pourra les réexaminer.
En tout état de cause, la preuve est fondamentale ici car, dans la pratique disciplinaire du football, les organes qui ont en charge de juger s’appuient souvent sur des éléments reposant sur une force probante particulière que sont : le rapport de l’arbitre, celui du commissaire de match, les images vidéo et les rapports officiels.
Pour conclure sur les principes. En appel d’une décision prise en première instance par la commission disciplinaire dans un contentieux sportif,  il est bien possible de revenir sur les faits établis dans la première instance. Mais cela suppose généralement que les faits soient explicitement contestés dans l’acte d’appel et que des arguments ou des preuves solides soient apportées devant le juge d’appel.

2 – Application à la procédure disciplinaire d’appel devant la CAF.

Au sein de la CAF, la procédure disciplinaire comporte la Commission disciplinaire (première instance), la Commission d’appel et, éventuellement un recours devant le TAS.
Concernant l’instance disciplinaire d’appel de la CAF appelée « Commission de Recours ». Elle  est composée de 9 membres à majorité des juristes qui, bien que désignés par le comité exécutif sont censés exercer leurs fonctions dans la collégialité, en toute autonomie et, surtout, sans aucune instruction de ce comité exécutif conformément aux statuts et au code disciplinaire de la CAF.

Il s’agit donc d’un organe statutairement indépendant qui peut exercer son plein pouvoir de réexamen de la décision contestée en revoyant les faits et les preuves, en vue de modifier la qualification juridique, confirmer, annuler ou réformer la sanction. Ce qui confirme que l’appel n’est vraiment pas qu’une simple vérification de la légalité de la décision prise.
Attention, dans les règlements disciplinaires du football (CAF, FIFA ou FSF), les rapports de l’arbitre, du commissaire du match du coordinateur de la sécurité ou des officiels du match ont une valeur probante élevée car présumés exacts et ne pouvant donc être renversés que par des preuves solides (vidéo claire, contradictions manifestes, témoignages concordants). De manière plus précise, dans la pratique du contentieux disciplinaire de la CAF, il est donné la possibilité à la commission d’appel de modifier les faits si des images vidéo démontrent l’existence d’une erreur du rapport d’arbitre, d’un incident mal qualifié ou qu’une de parties prouve que l’identification d’un joueur est erronée.

Si en revanche, le seul élément au dossier est le rapport officiel, la pratique disciplinaire de la commission de la CAF ne s’en écarte généralement pas. En effet, dans le monde du football, il semble qu’on n’aime pas du tout donner l’impression de dédire les officiels dont les rapports bénéficient d’une présomption de véracité qui ne peut être renversée que face à des éléments probatoires supposés très « sérieux ». D’ailleurs, dans les règlements disciplinaires du football, les rapports des officiels de match constituent ce qu’on appelle dans le jargon du droit, une « preuve prima facie » faisant foi jusqu’à la preuve du contraire. Et la charge de cette preuve contraire incombe à la partie qui conteste le rapport.

Prof. Abdoulaye SAKHO. Directeur de l’Ecole de Droit Gestion et Economie (Institut EDGE-Dakar), Fondateur du Master Droit et Economie du Sport.