Gestion du Fonds Force Covid-19: L'absence d’un dispositif de contrôle spécifique des opérations financières au sein du Ministère de la Santé, notée

Dans son rapport de «Contrôle de la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la COVID-19 (FORCE COVID), Gestions 2020 et 2021», la Cour des Comptes a aussi relevé l’absence d’un dispositif de contrôle interne spécifique, mis en place dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

Cette situation est à l’origine de plusieurs insuffisances, dont le défaut de justification des fonds gérés au niveau déconcentré et la non-production de pièces justificatives des avances de fonds reçues par des directions centrales et les régions médicales.

De plus, aucune mission de contrôle interne n’a été effectuée en 2020 et en 2021, afin de s’assurer de la régularité des opérations budgétaires et financières effectuées par les structures du MSAS ayant bénéficié de ressources COVID-19 de la DAGE. Interpellé sur cette absence d’un dispositif de contrôle interne spécifique dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, le Ministère de la Santé et de l’Action sociale n’a apporté aucune réponse.

La Cour recommande au Ministre de la Santé et de l’Action sociale de veiller, à l’avenir, et en cas de crise sanitaire, à la mise en place et au renforcement du dispositif de contrôle interne, afin d’assurer une gestion transparente des ressources dédiées.