Insuffisances dans le contrôle de l’exécution des opérations de dépenses
L’analyse du contrôle de l’exécution des opérations a fait ressortir un non-respect des dispositions de la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020, des défaillances dans le contrôle interne des dépenses par le MSAS et l’absence d’une évaluation d’impact du PRES par le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération.
1.2.1. Non-respect des dispositions de la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020 sur le contrôle interne de l’exécution des dépenses
La circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020 prise par la MFB a prévu la mise en place d’un Comité interne, composé du gestionnaire du FONDS1 et des services de la Direction générale du Budget (DGB), chargé de la vérification et de la validation/certification des pièces justificatives, avant tout paiement d’une dépense. Ledit comité n’a pas été institué. En lieu et place, le gestionnaire du Fonds Force COVID-19 a indiqué qu’il sollicitait les services de la Direction du Contrôle budgétaire, pour vérifier les pièces justificatives de dépenses qui lui étaient présentées. Cependant, il n’a pas apporté la preuve des diligences réalisées ni précisé le nombre et le volume financier des opérations effectivement contrôlés.
Interpellé sur la non mise en place du Comité interne chargé de la vérification et de la validation/certification des pièces justificatives, avant tout paiement, le MFB a indiqué que la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020 avait été rédigée dans l'optique que toutes les dépenses liées à la COVID 19, devaient converger vers le gestionnaire du Fonds FORCE COVID- 19, pour paiement. Cependant, d’autres options ont été finalement retenues, à savoir : - « des transferts de ressources de compte de dépôt à compte de dépôt, à charge pour les structures bénéficiaires des ressources (…), de procéder eux- mêmes aux opérations de paiement et donc à la vérification des pièces justificatives requises ;
- le paiement de certaines dépenses à partir du Compte de dépôt du Fonds FORCE COVID 19 (…); - l'exécution des opérations à partir des ressources déjà inscrites dans les budgets des ministères et institutions, à partir du circuit classique de la dépense, qui intègre toutes les procédures de vérification, de validation et de certification des pièces justificatives par les Contrôleurs budgétaires ministériels, avant tout paiement par la DGCPT. A cet effet, il a été retenu de créer un module dédié dans le SYSBUDGEP, pour assurer la traçabilité des dépenses COVID ».
Comme pour les organes du Fonds Force Covid-19 qui n’ont pas fonctionné en raison de l’efficacité des instances classiques de gestion des opérations liées à la Pandémie, il convient de s’interroger sur la pertinence de la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020 qui, du reste, n’a pas été modifiée en conséquence, pour tenir compte des nouvelles options prises pour l’exécution des dépenses du PRES.
Par ailleurs, la Cour a relevé que les ministères n’ont pas produit à la DGB, les rapports d’exécution conformément à la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020, qui leur faisait obligation de transmettre un rapport mensuel consolidé au plus tard le 31 janvier 20
Selon le MFB, un suivi des opérations financières effectuées à partir des ressources du Fonds FORCE COVID-19, était effectuée par le Gérant du Compte de dépôt et la traçabilité des opérations assurée à travers la production du relevé des opérations sur le compte de dépôt fourni régulièrement par la DGCPT. Il s’y ajoute, qu’avec la création d’un module dans le SYSBUDGEP pour le suivi des dépenses de la COVID 19, une situation de l'exécution budgétaire des dépenses était disponible, à chaque fois que de besoin.
L’analyse du contrôle de l’exécution des opérations a fait ressortir un non-respect des dispositions de la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020, des défaillances dans le contrôle interne des dépenses par le MSAS et l’absence d’une évaluation d’impact du PRES par le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération.
1.2.1. Non-respect des dispositions de la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020 sur le contrôle interne de l’exécution des dépenses
La circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020 prise par la MFB a prévu la mise en place d’un Comité interne, composé du gestionnaire du FONDS1 et des services de la Direction générale du Budget (DGB), chargé de la vérification et de la validation/certification des pièces justificatives, avant tout paiement d’une dépense. Ledit comité n’a pas été institué. En lieu et place, le gestionnaire du Fonds Force COVID-19 a indiqué qu’il sollicitait les services de la Direction du Contrôle budgétaire, pour vérifier les pièces justificatives de dépenses qui lui étaient présentées. Cependant, il n’a pas apporté la preuve des diligences réalisées ni précisé le nombre et le volume financier des opérations effectivement contrôlés.
Interpellé sur la non mise en place du Comité interne chargé de la vérification et de la validation/certification des pièces justificatives, avant tout paiement, le MFB a indiqué que la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020 avait été rédigée dans l'optique que toutes les dépenses liées à la COVID 19, devaient converger vers le gestionnaire du Fonds FORCE COVID- 19, pour paiement. Cependant, d’autres options ont été finalement retenues, à savoir : - « des transferts de ressources de compte de dépôt à compte de dépôt, à charge pour les structures bénéficiaires des ressources (…), de procéder eux- mêmes aux opérations de paiement et donc à la vérification des pièces justificatives requises ;
- le paiement de certaines dépenses à partir du Compte de dépôt du Fonds FORCE COVID 19 (…); - l'exécution des opérations à partir des ressources déjà inscrites dans les budgets des ministères et institutions, à partir du circuit classique de la dépense, qui intègre toutes les procédures de vérification, de validation et de certification des pièces justificatives par les Contrôleurs budgétaires ministériels, avant tout paiement par la DGCPT. A cet effet, il a été retenu de créer un module dédié dans le SYSBUDGEP, pour assurer la traçabilité des dépenses COVID ».
Comme pour les organes du Fonds Force Covid-19 qui n’ont pas fonctionné en raison de l’efficacité des instances classiques de gestion des opérations liées à la Pandémie, il convient de s’interroger sur la pertinence de la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020 qui, du reste, n’a pas été modifiée en conséquence, pour tenir compte des nouvelles options prises pour l’exécution des dépenses du PRES.
Par ailleurs, la Cour a relevé que les ministères n’ont pas produit à la DGB, les rapports d’exécution conformément à la circulaire n°025/MFB/DGB/DPB du 20 mai 2020, qui leur faisait obligation de transmettre un rapport mensuel consolidé au plus tard le 31 janvier 20
Selon le MFB, un suivi des opérations financières effectuées à partir des ressources du Fonds FORCE COVID-19, était effectuée par le Gérant du Compte de dépôt et la traçabilité des opérations assurée à travers la production du relevé des opérations sur le compte de dépôt fourni régulièrement par la DGCPT. Il s’y ajoute, qu’avec la création d’un module dans le SYSBUDGEP pour le suivi des dépenses de la COVID 19, une situation de l'exécution budgétaire des dépenses était disponible, à chaque fois que de besoin.
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