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Interdiction de circuler: De la totale légalité des décisions des Gouverneurs de Dakar et Thiès Par Mamadou Ndione

En attendant la promulgation de la nouvelle version de la loi 69-29 du 29 avril 1969, avec l’introduction d’état de catastrophe naturelle et sanitaire, la protection des populations demeure une réalité face à la COVID-19. C’est la raison et la seule, pour laquelle les Gouverneurs des régions de Dakar et de Thiès ont été instruits de prendre des arrêtés portant interdiction temporaire de circuler, pour produire les mêmes effets de protection des populations.


Rédigé par leral.net le Mardi 19 Janvier 2021 à 12:09 | | 0 commentaire(s)|

La base légale de ces décisions des Gouverneurs est à chercher dans le décret 72-736 du 29 mai 1972 modifié par le décret 96-226 du 22 mars 1996. Dans ce décret, il est clairement écrit ceci dans le premier article : « Il (le Gouverneur) peut également prendre, s’il y a urgence, toute mesure conservatoire conforme aux lois et règlements, afin que ne soit pas compromise l’exécution de la politique gouvernementale, à charge d’en rendre compte comme il est indiqué au 2ème alinéa du présent article ».

Dans les visas de son arrêté, le Gouverneur de Dakar s'est appuyé sur ses attributions, conformément au décret 72-636 pour interdire temporairement la circulation de 21h à 05h durant 8 jours. Quoi de plus normal, puisque nous assistons souvent dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, à des interdictions de circulations prise par arrêtés des Gouverneurs et des Préfets.

Les arrêtés signés par les Gouverneurs n’ont pas évoqué la notion d’état d'urgence ou de siège. Il s’est agi de décisions prises conformément à leurs attributions. Quand la nouvelle loi sera promulguée, le dispositif mis en place pour gérer le troisième régime nommé d’état de catastrophe naturelle et sanitaire, pourra être mis en œuvre.

Ceux qui évoquent le vide juridique comme pour inciter à continuer de circuler le 21h à 05h à Dakar et à Thiès, ne peuvent pas renier aux Gouverneurs leur pouvoir de rétablissement de l’ordre y compris sanitaire dans la région conformément à l’article 10 du décret 72-736 qui dit : « Le Gouverneur est responsable des mesures d'ensemble du maintien et du rétablissement de l'ordre dans la région. Il est chargé de proposer et établir tout plan de protection concernant l'ensemble de la région ».

En vérité, les Gouverneurs qui, avec les préfets, prennent souvent des mesures d’interdiction de circuler dans certaines zones pour une raison ou une autre sans que l’on ne s’en offusque, ont en toute légalité, le droit de prendre la même mesure dans un périmètre régional pour la noble cause de la lutte contre la COVID-19, ce monstre invisible qui doit nous unir dans le même élan patriotique.

Les décisions des Gouverneurs de Dakar et Thiès sont totalement dans la légalité, conformes aux aspirations de sécurité de l’écrasante majorité des citoyens et moralement défendables par tous face à cette COVID-19 qui guette à tous bouts de trottoirs.





Mamadou Ndione
DG du COSEC




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