L'intégralité de la teneur de la lettre de démission de Modou Diagne Fada adressée au président de la Commission ad hoc

Lettre de démission
Monsieur le Président,

J’ai été désigné par le Groupe Parlementaire des Libéraux et Démocrates conformément aux articles 52 et 34 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour le représenter au sein de la Commission Ad Hoc instituée pour entendre les Députés Oumar SARR, Abdoulaye BALDE et Ousmane Alioune NGOM. Avec l’accord de mon Groupe j’ai décidé de démissionner de la Commission Ad Hoc pour les raisons suivantes :

1) La Commission Ad Hoc est née avec une tare congénitale du point de vue de la procédure suivie pour son installation et l’élection de son bureau (Conf. L’article 32 et 36 du RI)

2) je récuse le Président et le 1er Vice-président qui ne peuvent faire partie d’un bureau d’une commission conformément au dernier alinéa de l’article 35 du RI

3) la convocation des collègues députés à auditionner, le mardi 8 janvier 2013, lendemain de la Plénière de ratification, viole le délai de 48h au moins impartie à toute commission avant sa réunion (conf. Article 43)

4) les commissions sont saisies des Affaires de leurs compétences par l’Assemblée nationale avec les pièces et documents qui s’y rapportent (conf. article 37).

A la question de savoir où est le dossier sur lequel nous devons statuer pour former notre opinion sur le travail qui nous est demandé ? Pour toute réponse, on a évoqué les deux lettres du Procureur spécial.

5) le refus par le Président de l’Assemblée nationale de respecter les dispositions de l’article 74 du Règlement intérieur. Avec autant d’entorses et de manquements, la Commission Ad Hoc est partie pour bâcler le travail et produire un rapport escamoté, je ne saurais cautionner de telles forfaitures.

Veuillez recevoir Monsieur le Président mes salutations respectueuses.

Modou F. DIAGNE

Ampliations :
1-Président de l’Assemblée nationale
2-Secrétaire général