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La loi sur le parrainage est pour le moment neutralisée, avec le recours des députés de l'opposition, selon Me Abdoulaye TINE.


Rédigé par leral.net le Vendredi 4 Mai 2018 à 10:17 | | 0 commentaire(s)|

D’après le leader de l’USL (Union Sociale Libérale (USL), le recours introduit par l’opposition a porté un coup d’arrêt brutal "au forcing législatif" initié par la majorité présidentielle puisque la loi sur le parrainage bien qu'ayant été adoptée le 19 avril dernier, ne pourra pas être promulgué tant que le conseil Constitutionnel n'aura pas jugé le recours.

L’avocat et candidat à l'élection présidentielle de 2019 explique qu’une loi ne rentre pas automatique en vigueur lorsqu’elle est adoptée à l’Assemblé nationale: une fois votée, elle doit être transmise au gouvernement qui doit procéder à sa promulgation pour qu'elle devienne enfin applicable.

La promulgation étant l'acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par l'Assemblée nationale.

À partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur.

Toutefois, il convient d'indiquer que le Président de la République disposait alors d’un délai de 8 jours pour promulguer la loi sur le  parrainage, selon l’article 72 alinéa 1 de la Constitution sénégalaise qui dispose que : « Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les huit jours francs qui suivent l’expiration des délais de recours visés à l’article 74. »

Ce qui signifie qu'en l'espèce, si l’opposition n’avait pas intenté un recours devant le Conseil Constitutionnel,  le Président Macky Sall avait jusqu'au 28 avril 2018 pour promulguer cette loi.

Mais il ne peut pas le faire car l’article 74 de la constitution précise "qu'en tout état de cause, ce délai en cas de saisine du Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité est suspendu jusqu’à l’issue de la seconde délibération de l’Assemblée nationale ou de la décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi conforme à la Constitution » selon l’article 75 alinéa 1.

Quel avenir alors pour la loi sur le parrainage votée le 19 avril 2018?

Deux hypothèses s'offre selon l'avocat:

-soit le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée.

-soit la loi est déclarée intégralement inconstitutionnelle, la procédure législative qui a conduit à son adoption se trouve anéantie.

Il y ajoute qu’il ose espérer toutefois qu’au nom de la légalité, le Conseil optera pour la seconde hypothèse.



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 Me Abdoulaye TINE, president USL
 



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