Dans son arrêt du 29 avril 2021 relatif à la requête de l’Union libérale sociale (Usl) de Me Abdoulaye Tine attaquant la loi n°2018-22 du 4 février 2018 sur le parrainage, la Cour de justice de la Cedeao a déclaré que ledit texte législatif «n’a pas un caractère discriminatoire» et qu’il «ne viole pas le statut des partis politiques». Cependant, selon les juges Edward Amoako Asanté & Compagnie, le Code électoral sénégalais, tel que modifié par la loi n°2018-22 du 4 février 2018, viole le droit de libre participation aux électeurs.
En conséquence, la Cour a ordonné à l’Etat du Sénégal de lever, dans un délai de 6 mois, «tous les obstacles à une libre participation aux élections consécutifs à cette modification par la suppression du système du parrainage électoral».
«Contrariété de motifs», selon Me Ousmane Seye
Commentant l’arrête, Me Ousmane Sèye, avocat de l’Etat du Sénégal, parle de «contrariété de motifs». D’emblée, il estime que la Cour de justice de la Cedeao «a débuté en disant que le parrainage ne viole pas le statut des partis politiques». Seulement, dit l’avocat, le juge communautaire a demandé au Sénégal de «de lever les obstacles à une libre participation aux élections. C’est ce que l’on appelle en Droit, une contrariété de motif ».
«La Cour a également demandé au Sénégal de lui soumettre un rapport concernant l’exécution de sa décision. Mais, au niveau du dialogue national avec les auditeurs du fichier, nous sommes en train de discuter pour réformer éventuellement le parrainage», a fait savoir l’avocat de l’Etat du Sénégal.
Selon lui, la Cour met en réalité l’accent sur le pourcentage des parrains indiquant que si l’on fixe la barre à 1% des électeurs. Mais, insiste-t-il, «le parrainage viole le secret du vote, c’est faux». S. GUEYE
Source : http://lesoleil.sn/loi-sur-le-parrainage-ce-que-di...
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