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Me Ousmane Sèye recadre son confrère Me Mame Adama Guèye : « La médiation pénale peut être appliquée dans le détournement de deniers publics ou l’enrichissement illicite… »

A l’opposé de son confrère, Me Mame Adama Guèye, qui a indiqué, hier, sur les ondes de la Rfm, que la médiation pénale ne peut pas s’appliquer en matière de loi d’enrichissement illicite », l’avocat Me Ousmane Sèye soutient que celle-ci peut être bel et bien appliquée dans le détournement de deniers publics ou encore l’enrichissement illicite. Dans les colonnes du quotidien Libération, il soutient qu’à condition qu’elle se fasse préalablement à la décision sur l’action publique et avec l’accord des parties.


Rédigé par leral.net le Vendredi 17 Janvier 2014 à 12:00 | | 5 commentaire(s)|

Me Ousmane Sèye recadre son confrère Me Mame Adama Guèye : « La médiation pénale peut être appliquée dans le détournement de deniers publics ou l’enrichissement illicite… »
Selon l’avocat, la « médiation pénale est une disposition légale prévue par le Code de procédure pénale en son article 32. Donc, il ne s’agit pas d’être d’accord ou de ne pas l’être avec cette disposition qui existe dans notre législation pénale et qui peut être appliquée avec l’accord des parties et sous la supervision du procureur de la République. Et ce, dit-il, quelle que soit l’infraction ». Mieux, relève l’avocat, « la loi ne distingue pas les petits et les grands délits, les petites et les grandes infractions ». Car, l’infraction n’est pas définie suivant le montant du préjudice mais suivant les éléments constitutifs que sont les éléments matériels, moraux et intentionnels.






Moussa Fall