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Ministère de la Santé-ACD / Marché gré à gré de 71 milliards FCfa : La Cour suprême statue demain

Demain jeudi, 13 juin 2024, un nouvel épisode s'écrira concernant le litige entre les fournisseurs de matériels médicaux et le ministère de la Santé, au sujet du fameux marché par entente directe attribué à ACD, d’un montant de 71 315 140 944 FCfa. Les avocats des fournisseurs de matériels médicaux tiennent un vice de forme dans l’ordonnance rendue le 11 avril, arguant de l’inexistence de fait nouveau. Ils récusent également le juge Abdoulaye Ndiaye, pour avoir connu le même litige une seconde fois.


Rédigé par leral.net le Mercredi 12 Juin 2024 à 15:17 | | 0 commentaire(s)|

Ministère de la Santé-ACD / Marché gré à gré de 71 milliards FCfa : La Cour suprême statue demain
Au total ,six fournisseurs de matériels médicaux ne démordent toujours pas dans cette affaire qui remonte au magistère de Marie Khémesse Ndiaye, alors ministre de la Santé. Ces fournisseurs avaient dans un premier temps porté l’affaire devant la Cour suprême, pour suspension de l’exécution du marché controversé. Une demande de suspension rejetée par ordonnance n°1, rendue le 3 janvier 2024, par le Premier président de la 1ère Chambre administrative de la Cour suprême, en qualité de juge des référés. Le recours déposé par les requérants n’y fera rien. Car, par ordonnance rendue le 11 avril 2024, le juge des référés, M. Abdoulaye Ndiaye, Président de la Chambre de ladite cour, a rejeté la requête, faute “d’éléments nouveaux”.

Devant la barre de la Cour suprême, les plaignants veulent à la fois attaquer l’ordonnance rendue le 3 janvier et la dernière du 11 avril 2024. Les fournisseurs ont, en effet, relevé dans l’ordonnance de rejet, un vice de forme substantielle. Car le juge n’a pas pris en compte dans sa décision, la déclaration de KFW qui dénie catégoriquement avoir financé le marché.

Cet élément nouveau est capital, en ce qu’elle ruine comme un château de cartes, le raisonnement du rejet basé sur l’existence d’un financement de KFW préalablement à la prise de l’acte d’approbation. Ce fait nouveau confirme les allégations des fournisseurs, selon lesquelles l’approbation est faite uniquement sur la base d’une promesse de financement appelée termsheet ; ce qui est, sans conteste, scandaleux. Les plaignants s’élèvent également contre le fait que c’est le même juge, en l’occurrence Abdoulaye Ndiaye, qui a vidé la requête de rétractation et le recours dont l’ordonnance a été rendue le 11 avril 2020.

C’est une violation du principe d’une bonne administration de la justice, qui exige que la demande de modification ou de rétraction soit connue par un juge autre que celui qui a rendu l'ordonnance”, dénoncent les avocats des fournisseurs de matériels médicaux. Ces mêmes conseils estiment que “pour plus d’objectivité, la requête aux fins de rétraction de l’ordonnance du N°1 du 3 janvier 2024 doit être examinée par un autre magistrat".

“Un même litige ne saurait être connu une seconde fois par la même juridiction ou le même juge”

Pour cette raison, les avocats demandent la révocation de l’ordonnance rendue le 11 avril 2024, par le Premier président de la 1ère Chambre administrative de la Cour suprême. En outre, les fournisseurs rejettent totalement le nouveau papier signé par le Ministère des Finances, après l’approbation du marché. Ils condamnent également l’excès de pouvoir dont a fait montre ledit Ministère, en signant lui-même, la couverture budgétaire sur un financement extérieur, alors que le financement n’est pas bouclé.

En effet, non seulement une lettre de couverture budgétaire ne peut être signée pour affirmer que le montant du marché est disponible dans le budget national, de surcroît être produite après l’approbation du marché, ce qui projette la lumière sur l’une des plus grosses illégalités en marché public qu’on appelle régularisation. En réalité, lors de l’approbation du marché, aucun document prouvant la disponibilité du financement dans le budget national ni sur financement extérieur, n’était disponible. Il faut également signaler que les fournisseurs ont évoqué dans la procédure d’annulation du marché, d’autres arguments, notamment l’absence d’urgence impérieuse pour un marché préparé depuis 2021 et approuvé en 2023, la création d’un monopole dangereux pour la sécurité et la continuité du service de santé publique et à la concurrence, mais surtout une grosse entreprise de surfacturation. En effet, le motif d’urgence impérieuse invoqué, est contraire à ceux prévus par l’article 77 du Code des marchés publics, à savoir imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

D'après le journal "Point Actu", dans sa plaidoirie, l’Agent judiciaire invoque laborieusement ,l’imprévisibilité sur un marché dont le MSAS avait reçu l’offre de KFW pour le financement d’équipements d’imagerie médicale, avec la société SIEMENS en 2017 ; ce qui écarte sans équivoque, le caractère imprévisible, qui est l’une des conditions indispensables de l’urgence impérieuse. Regrouper quatre lots, à savoir fourniture d’ambulances, construction d’hôpital, d’équipements d’imagerie dont l’exécution est prévue sur vingt-quatre (24) mois, à lui seul, suffit pour contredire le caractère urgent de ce marché, dont les négociations ont été entamées depuis 2022.

Curieusement, la DCMP a validé ce marché dans un délai de 24h, une vitesse record dans les annales de la commande publique, car ayant répondu à la demande de gré à gré le 16 juin 2023, au lendemain de sa saisine au 15 juin 2023, pour un marché d’une telle envergure. Elle ne s’est donc pas assurée que le contrôle des prix est prévu et ainsi, écarter toute possibilité de surfacturation telle que relevée dans la dénonciation parvenue aux fournisseurs, et évaluée à la somme de vingt (20) milliards FCfa ; ce qui est contraire à l’article premier (1er) du Code des marchés publics, qui érige à la dignité de principe de bonne gestion des deniers publics.

Dans ses déclarations, ACD justifie l’augmentation du montant du marché de 20 milliards FCfa, au motif que les prix de son offre initiale ont connu une variation à la hausse par rapport à son offre faite en 2021 ; ce qui démontre que ledit marché ne saurait être conclu avec comme motif d’urgence, car étant bel et bien prévisible.

Concernant le monopole, il est d’autant plus flagrant que 4 lots sont attribués à une seule structure, notamment celui de l’imagerie médicale dont l’importance n’est plus à démontrer, car générant des revenus de plus de dix (10) milliards FCfa l’année, aujourd’hui partagés entre plusieurs fournisseurs. L’attribution de ces 4 lots précités empêchera toute procédure d’appel d’offres pour les prochaines années, provoquant la faillite de plusieurs entreprises évoluant dans le domaine d’imagerie médicale et des ambulances.

En plus, l’Etat va mettre son système de diagnostic, notamment l’imagerie médicale, entre les mains d’une seule entreprise, ce qui signifie que non seulement l’entreprise allemande, SIEMENS pourrait décider augmenter le prix de la maintenance et de la fourniture d’intrants quand elle veut, mais également, en cas de litige avec ACD, le système sanitaire du Sénégal sera paralysé. Une procédure concurrentielle ainsi que l’allotissement en plusieurs lots, aurait permis à l’autorité contractante, d’attribuer le marché à une offre moins distante, conformément au principe de bonne gestion des deniers publics, prévu à l’article premier du nouveau Code des marchés publics.




Ousmane Wade