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Modification du Code électoral : les 8 objections du groupe parlementaire' Liberté et Démocratie'

L'intervention, à l'instant à l'Assemblée Nationale, de Me Madické NIANG, président du groupe parlementaire'' Liberté et Démocratie''.


Rédigé par leral.net le Lundi 18 Juin 2018 à 12:24 | | 0 commentaire(s)|


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Modification code électoral : Question préalable


Monsieur le Ministre, chers collègues, encore une fois les manipulations du Gouvernement m’obligent à  demander purement et simplement le retrait du texte.



1- Cette demande est la suite logique de nos positions lors du vote de la loi constitutionnelle introduisant le parrainage. Le Conseil constitutionnel a, une fois de plus, évité de prendre ses responsabilités en se déclarant incompétent pour statuer sur notre recours. Cela nous conforte dans notre position que cette affaire du parrainage telle que présentée est contraire à la Constitution et porteuses de risque et de danger pour notre pays.
 

2- La deuxième raison est liée au contenu du texte. En effet, dans son exposé des motifs, le gouvernement parle de la commission ad hoc. Cette Commission a été mise en place au moment où le projet de loi avait déjà introduit par le Gouvernement à l’examen de l’Assemblée nationale.
 
Cette pratique de la part du Gouvernement est l’expression d’un manque notoire de respect à l’égard de l’Assemblée nationale et d’une violation manifeste de la procédure législative.
Sur quelle base juridique a été mise en place cette commission ad hoc  à l’origine des amendements apportés au texte initial ? Je dirais aucune.
Quelle est la valeur juridique des dispositions introduites dans un texte de loi en instance au niveau de notre Assemblée par un organe sans valeur juridique qui a usurpé les prérogatives des Commissions de notre Assemblée? Je dirais qu’elle est totalement nulle.
 


Il est impératif  qu’on dise à l’Assemblée nationale qui a mis en place cette commission ad hoc ? Pourquoi et par quelle procédure l’assemblée y a été représentée? Quel organe de l’Assemblée nationale a validé le rapport issu des travaux de cette commission? Qu’est-ce qu’on cherchait à travers cette commission pour essayer de contourner les organes régulièrement mis en place par notre Assemblée ?
 
Pour notre part, nous avons refusé d’y participer pour ne pas cautionner une violation et de la Constitution sénégalaise et de notre propre règlement intérieur.
 
Monsieur le Président,
 
Les commissions ad hoc sont prévues par le règlement intérieur de notre Assemblée, mais leur mise en place suit une procédure autre que celle qui a été utilisée.
 
Notre règlement intérieur stipule je cite :  « Le Bureau peut créer des commissions ad hoc sur une sujet déterminé. Il doit en informer l’Assemblée nationale. »
 
Depuis quand l’administration a la pouvoir d’apporter des amendements à un texte soumis à l’Assemblée nationale? Ceci est inadmissible. Vous avez fait jouer à des fonctionnaires   des rôles qui ne sont pas les leurs. Trop c’est trop.  Votre démarche a montré de graves  lacunes et nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
 
On ne doit pas tâtonner à ce point sur des questions électorales et législatives. Vous auriez mieux fait de demander au gouvernement  le retrait du texte d’abord avant de constituer une commission administrative libre à lui pour revenir avec un texte mieux adapté, le défendre et demander son adoption conformément au principe de la séparation des pouvoirs consacré par notre constitution et dans le respect de  la procédure législative et de la pratique parlementaire.
 
Monsieur le Président,
 
Encore une fois je constate pour m’en désoler que dans la démarche, vous avez fait fi de la procédure législative et de la pratique parlementaire et vous avez suivi l’exécutif dans ses maladresses et fautes récurrentes réduisant notre illustre institution en une assemblée suiveuse, au service de l’exécutif.
 
Je rappelle que l’Assemblée nationale, émanation de notre souveraineté  a ses règles et procédures tirées de la Constitution et du règlement intérieur. L’Assemblée nationale, pour rappel, c’est également une pratique, des règles de fonctionnement qui doivent s’appliquer à tous les projets ou propositions de loi quel que soit leur objet.
 
Pour le respect de la dignité de notre institution, et par égard au peuple que nous représentons, je voudrais solennellement demander le retrait pur et simple du texte actuel et la reprise de la procédure dans le respect des dispositions de notre règlement intérieur.

Monsieur le Président,
 
Nous ne serons jamais les acteurs d’une détérioration de l’image de marque de notre pays. Nous serons toujours debout quelle que soit la situation. Nous n’avons rien contre la société civile, nous avons rien contre l’administration encore moins contre les cadres de la CENA, mais il s’agit d’une question de prérogative et de responsabilité. Personne, ni aucune structure ne peut se substituer aux organes régulièrement institués par l’Assemblée nationale surtout en matière législative.


Monsieur le Ministre,
 
Reconnaissez que vous avez encore outrepassé vos prérogatives et laissez-nous faire notre travail. Je vous ai entendu, dans une radio de la place, parler d’amendement apporté au texte par la commission ad hoc, ce n’est pas votre rôle que de justifier les turpitudes de la procédure législative qui est sous la responsabilité de notre Assemblée. Les amendements c’est nous, députés élus par le Peuple sénégalais, qui avons les pouvoirs de les apporter. Si c’est vous qui devez les proposer, vous les faites devant nous et c’est nous qui sommes chargés de les accepter ou de les rejeter. Que chacun joue son rôle.

Le manque de respect notoire de l’exécutif à l’égard de l’institution parlementaire prend des proportions inquiétantes et ne saurait continuer. Il faut qu’on y mette un terme.
 


 

3- Troisième raison : La Violation des libertés et des principes démocratiques par le texte:
 
Monsieur le Ministre,
Votre texte, tel que présenté, viole la constitution. On ne peut pas empêcher à quelqu’un de se présenter à une présidentielle parce qu’il a cessé ses activités militantes dans un parti politique moins d’un an avant sa candidature. Au nom de quoi, quelqu’un ne devrait pouvoir quitter son parti et se présenter immédiatement à une présidentielle en tant qu’indépendant? Vous voulez ôter aux sénégalais leur droit et leur liberté de quitter leur parti et d’avoir des ambitions et de les exprimer? Si vous ne maîtrisez pas les éléments de votre parti ou de vos partis alliés, débrouillez-vous mais de grâce, ne violez pas la constitution en confisquant les libertés et les droits des sénégalais. Dans une démocratie, la question électorale appartient au peuple. Par conséquent, laissons au peuple le soin de décider qui va présider à ses destinées.
 

4- Quatrième raison: L’introduction d’une ambiguïté  en matière électorale. L’introduction d’une simple faculté sur une question aussi essentielle qu’est la question électorale induit une ambiguïté qui ne saurait être acceptée. En matière électorale les règles du jeu doivent être claires, précises et avoir un caractère consensuel. Vous avez dit que le Conseil constitutionnel peut mettre en place un dispositif de contrôle des candidatures ce qui signifie  qu’il peut aussi ne pas le mettre en place au gré des circonstances. Pire, vous lui donnez le soin de déterminer sans aucun encadrement les modalités de fonctionnement de cette structure.
Non Non et Non!!!
Nous n’acceptons pas de vous voir semer les germes d’une crise électorale dans un pays qui a dépassé il y a plus de vingt ans cette phase. Evitez nous dès maintenant les possibilités de crises.
 
Monsieur le Ministre,
 
Non seulement, votre proposition est dangereuse mais, elle est également contraire à la constitution et à la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a des attributs clairs déterminés par la Constitution et la loi organique portant organisation et fonctionnement de l’institution. Des lors, vouloir lui donner de nouvelles attributions et un nouveau pouvoir et changer ses attributions sans passer par une loi organique est inadmissible.
 
Le fait de lui faire jouer le rôle que vous proposez entrainera son interférence sur la question électorale. Ceci est porteur de risque et de danger pour le pays et pour sa démocratie.
 
5- Cinquième raison: Les nombreux détours et contradictions.
 
Monsieur le Ministre,
Les détours et les contradictions s’amoncellent sur la question du parrainage. Ils deviennent nombreux. Depuis le début de cette affaire concernant le parrainage, vous vous êtes tellement contredit, vous avez tellement raturé les textes sur la question sur votre propre initiative et de manière solitaire, qu’il serait sage de retirer le texte. Le comble c’est que vous mettez la charrue avant les bœufs quand vous envoyez des missions dans des pays comme le Cap vert, la Pologne et la Roumanie pour s’inspirer de leur expérience après que la constitution a été déjà modifiée et le projet de loi portant modification du code électoral introduit. 

6- Sixième  raison : Sanction pour les multiples parrainages:
Un autre élément concerne les sanctions pour celui qui signe sur deux listes. Vous semblez ignorer le pays dans lequel vous êtes. Vous avez un pays ou un grand nombre ne sait ni lire ni écrire dans la langue offcielle. Ne mettez pas en prison des sénégalais sur la base de vos propres turpitudes.
 

7- Septième raison : la question du fichier éléctoral.
 
La loi sur le parrainage a débuté avec un handicap réel: le fichier qui est la base de calcul du pourcentage de parrain à toutes les élections au suffrage universel est un fichier qui n’est pas fiable à 100%. En effet, d’après vos propres données et celles des experts commis par l’Etat du Sénégal, le fichier est fiable à 98%. Dans cette situation quelle doit être la base de calcul du nombre de parrains?  Est-ce 98% du fichier jugé fiable par vous ou 100% du fichier y compris les inscriptions douteuses?
 

8- Huitième raison : l’affaiblissement du système partisan par une augmentation des charges des partis politiques:
 
Monsieur le Ministre,
Le parrainage va augmenter les charges des partis politiques. En effet, la caution pour participer aux élections est une charge lourde qui vient s’ajouter aux charges quotidiennes de formation, d’encadrement, de socialisation des sénégalais, de fonctionnement au quotidien, de campagne. Aujourd’hui vous augmentez d’autres charges liées à la collecte sur toute l’étendue du territoire national de signatures. Ceci sans financement de la part de l’Etat. Nous considérons cela comme une injustice faite aux partis politiques. Cela ne participe pas également au renforcement du système démocratique sénégalais.
 

Tout ceci est la conséquence d’une démarche solitaire pour une question aussi essentielle que la question électorale dans une démocratie en construction face au péril d’un monde de moins en moins sûr.
 

Pour toutes ses raisons, nous demandons le retrait du texte. Nous voudrions demander à tous nos collègues de nous suivre pour une fois depuis le début de la législature qu’on puisse dire non à cet exécutif qui manque de respect à notre institution. Ceci n’a rien de partisan.
 
Je vous remercie.