Montant du cautionnement et des loyers : Les mises en garde du ministère du Commerce

Selon le ministère, il y a de nombreuses complaintes des locataires et associations de consommateurs qui se plaignent que des bailleurs et courtiers demandent parfois quatre mois aux demandeurs.

Le ministère du Commerce et des Pme rappelle, que le Décret n°77-527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation, stipule, en son article 7, aliéna 3, que « le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux mois de loyer ». « Bailleurs et commissionnaires de bailleurs sont donc tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisées sous peine de poursuites judiciaires devant le Tribunal de grande instance », lit-on dans le document.

Le ministère avertit par ailleurs que les services compétents de l’État, chacun en ce qui le concerne, veilleront particulièrement à l’application de la règlementation sur le loyer.   

Adou Faye