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Plainte de Sonko classée sans suite: Une jurisprudence dépassée qui confirme au moins que l’affaire existe !

Je ne citerai pas l’arrêt Casanova du Conseil d’Etat français en date du 29 Mars 1901, dans lequel le juge posa le principe selon lequel la qualité de contribuable d’une collectivité locale suffit à donner un intérêt à agir, pour attaquer tous les actes susceptibles d’entraîner des dépenses pour ladite collectivité.


Rédigé par leral.net le Mercredi 20 Janvier 2021 à 16:26 | | 0 commentaire(s)|

Plainte de Sonko classée sans suite: Une jurisprudence dépassée qui confirme au moins que l’affaire existe !
Je n’insisterai pas non plus sur la décision du Conseil d’Etat sénégalais du 26 janvier 1994 (Alla Ngom et autres), où le juge estima que des agents de la Fonction publique ont intérêt à agir contre des nominations faites dans leur propre corps lorsque celles ci portent atteinte aux droits qu’ils détiennent de leur statut et aux prérogatives attachées à l’exercice de leur fonction. Cette dernière jurisprudence du juge sénégalais montre que même si une décision ne prive aucun droit et n’accorde aucun avantage à un requérant, cela ne lui ôte pas pour autant son intérêt à agir contre cette décision.

Je ne m’appesantirai pas non plus sur l’ancienne jurisprudence du Conseil d’Etat français rendue le 28 décembre 1906 (Coiffeurs de Limoges), ni sur celle de la Cour Suprême sénégalaise du 25 Mars 1981 ( SUDES ), pour démontrer que cette jurisprudence du magistrat sénégalais sur l’affaire des 94 milliards est caduque.

Pour rappel, dans toutes ces décisions, le juge pose le principe de l’intérêt à agir des groupements, lorsqu’une décision porte atteinte à un intérêt, à un principe ou une valeur, qui constitue l’objet social de leur association.

Je préfère pour prouver que la décision du juge d’instruction est anachronique, désuète et classique, convoquer une des plus récentes jurisprudences à la matière rendue le 1er Mars 2012 par le juge d’instruction français en matière de détournement de deniers publics et qui avait opposé le collectif réuni autour de l’ONG Sherpa au fils du président Equato-Guinéen Théodore Obiang Nguéma.

Dans cette affaire, pour les mêmes raisons pour lesquelles nous avons déposé notre plainte pour détournement présumé de 94 milliards, le juge français a requis le 28 Mars 2012, un mandat d’arrêt international contre le fils du président équato-guinéen.

Dans cette affaire, contrairement à l’argumentaire du juge d’instruction sénégalais, son homologue français a reconnu l’intérêt à agir des associations en l’absence de préjudice direct, sans qu’il ait besoin d’établir un lien direct entre le préjudice et la requérante et ceci, malgré l’opposition ferme du Parquet général, qui sous la pression du gouvernement français, avait classé l’affaire sans suite.

L’affaire a été jugée et le sieur Théodore condamné, ses biens en France en voie d’être saisis malgré les très fortes pressions diplomatiques que son pays fait subir à la France.

Le rappel de cette jurisprudence est important, car parmi les arguments brandis par les malfrats et leurs supporters politiciens, figure celui qui consiste à dire que notre Parti et son président n’ont pas d’intérêt à agir contre des faits de détournement de deniers publics et qu’à l’Etat seul, le procureur de la République et /où l’agent judiciaire de l’Etat sont fondés à le faire.

Cette affirmation est fausse comme l’atteste toute la jurisprudence citée plus haut. C’est pourquoi déclarer l’irrecevabilité de notre plainte sur la base du simple fait que notre mandataire n’a pas intérêt à agir, me paraît non fondé en droit, car il est évident que Monsieur Ousmane Sonko n’a pas agi pour son compte personnel mais pour le compte de son Parti, dont un des objectifs est de combattre la mal gouvernance chronique qui secoue notre pays.

Pour tout ce qui précède, notre plainte est bel et bien recevable du point de vue du droit comme l’a été celle de l’ONG Sherpa précitée.

Bien plus, il faut préciser que l’intérêt à agir est une condition de forme. Ainsi, en décidant de s’arrêter sur cette condition qui est une formalité non substantielle et en occultant d’étudier le fond de notre plainte, le juge ne nie pas l’existence des faits allégués à l’appui de cette dernière. C’est pourquoi si cette décision de classement sans suite a un mérite, c’est bien celui d’attester aux yeux de l’opinion publique, que le dossier des 94 milliards existe, que les faits allégués sont bien établis.

C’est pourquoi ce combat est légitime et bien fondé du point de vue juridique et éthique et mérite d’être salué dans un contexte où notre santé est à l’agonie pour faute d’équipements suffisants et de personnel motivé, où une partie de la jeunesse de notre pays se noie dans l’océan Atlantique, faute de perspective heureuse chez elle.

Ce combat mérite d’être mené jusqu’au bout par les citoyens épris de justice, pour recouvrir les milliards de francs CFA illégalement soustraits de notre Trésor public, pour enrichir illicitement une bande de fonctionnaires véreux et leurs acolytes paresseux et opportunistes du secteur privé. Car en définitive, il n’oppose pas réellement Pastef aux personnes citées dans cette affaire, mais plutôt ces dernières au peuple sénégalais.

Enfin, on est libre d’émettre des doutes techniques sur la procédure judiciaire mais on peut au moins avoir la certitude que les présumés coupables désignés, rendront des comptes, aujourd’hui ou demain, sans esprit de vengeance aucune et sous les auspices d’un pouvoir judiciaire qui retrouve la pleinitude de son indépendance et de son autonomie.

Il est évident que ça ne sera pas le cas avec l’actuel système politique.

C’est pourquoi le système doit tomber et il tombera le 24 février 2024.

Frère Aldiouma Sow,



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