leral.net | S'informer en temps réel

Pourquoi et comment prouver le concubinage notoire ?

Le concubinage notoire en définition est le fait d’entretenir une relation stable sous un même toit sans être ni marié ni pacsé. Beaucoup se demandent comment prouver le concubinage notoire. Voici un petit résumé des démarches à suivre.


Rédigé par leral.net le Vendredi 14 Septembre 2018 à 12:43 | | 0 commentaire(s)|


Cliquez-ici pour regarder plus de videos
Concubinage notoire définition


Le concubinage notoire en définition peut se traduire par le fait de vivre en union libre, qu’il s’agisse d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou de deux hommes de façon publique. Ce concept n’était pas caractérisé par un texte de loi,, avant 99. Mais depuis la loi sur le PACS, le concubinage notoire a sa propre définition.

« Le concubinage notoire est une union de fait qui se caractérise par une vie commune ,présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes », dit l’article 515-8 du code civil.

Concrètement, le concubinage notoire, c’est le fait de vivre sous le même toit, d’avoir une vie de couple à deux, d’entretenir une relation exclusive et d'une union de fait sans contrat

Attention ! Bien que reconnu par la loi, le concubinage notoire de définition n’a que peu d’impact dans la vie courante et beaucoup se demandent comment prouver le concubinage notoire. (Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé)

Comment prouver le concubinage notoire ?

Si beaucoup se demandent comment prouver le concubinage notoire, en soit cet acte, n’est pas très compliqué. En effet le concubinage notoire peut être avalisé par un certificat, réalisé à la mairie ou via, une simple attestation où chaque concubin notoire atteste sur l’honneur d'entretenir un concubinage notoire avec son partenaire.

Pour savoir comment prouver le concubinage notoire et obtenir un certificat de concubinage, il faut d’abord se renseigner auprès de la mairie de sa commune pour savoir si celle-ci, délivre ce type de document. Si c’est le cas, il faut que les personnes, menant une vie maritale fournissent auprès de l’administration :

Un justificatif d’identité comme carte d’identité ou un passeport

Des justificatifs de domicile comme une quittance de loyer, une facture de téléphone…

La Mairie peut également demander des témoignages pour attester du concubinage notoire d’un couple avant d’établir le certificat. Celui-ci, est gratuit et peut être délivré sous 15 jours en moyenne.

Attention ! Une mairie n’est absolument pas obligée de délivrer une attestation de concubinage. Si c’est le cas, une déclaration sur l’honneur faite et signée par les concubins est tout à fait valable auprès des organismes.

Si la mairie ne réalise pas ce type d’attestation, chaque concubin notoire peut effectuer une attestation. En voici un exemple :

Nom de chaque concubin notoire

Leur adresse

Leur lieu et date de naissance

La date du jour

« Je soussigné(e) (nom, prénom du premier concubin notoire), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), habitant au (adresse), déclare sur l’honneur vivre maritalement avec (nom, prénom du second concubin notoire), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et habitant à la même adresse ».

Concubinage notoire, pourquoi le prouver ?

Le fait que chaque concubin notoire atteste de la situation via une attestation sur l’honneur peut être utile. Ce document permet aux couples en concubinage notoire de justifier une vie commune auprès d’organismes comme

- La CAF

- La Sécurité sociale

Cela permet aux couples entretenant un concubinage notoire de bénéficier des mêmes droits que les couples mariés ou pacsés comme:

Des avantages sociaux : droit aux prestations de la sécurité sociale du concubin, droit à un capital décès ou encore reconnaissance des dons faits à l’autre membre du couple, le maintien de l’un des conjoints dans un logement social après le décès de l’autre membre du couple.

Des avantages financiers : Carte famille SNCF, allocations.(Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé)

Attention ! Il n’y a cependant aucune conséquence fiscale pour un couple en concubinage, chaque concubin notoire doit remplir sa propre feuille d’imposition.

En cas de séparation, chaque concubin notoire doit faire part du changement de situation auprès des organismes concernés. L’attestation n’a qu’une valeur symbolique et n’oblige à aucune autre démarche.

afriquefemme.com