18 H 00 : Le ministère public : « Pour ce qui est du défaut de base légale soulevée. Je vous renvoie au réquisitoire introductif du juge d’instruction de novembre 2016. Il n’y a aucune référence qui est faite par rapport à loi de 2016 pour l’apologie et le financement au terrorisme. Mais c’est la base de la loi de 2007 sur le terrorisme. C’est pourquoi je suis tombé des nus lorsqu’ils ont évoqué la loi de 2016 comme base légale des poursuites ».
17 h 46 mn : Le ministère Public: « Pour ce qui est de l’ordonnance de renvoi. Ils disent que l’ordonnance de renvoi rectificative du 19 mars dernier viole leur droit de pouvoir faire appel car il ne leur a pas été notifié. Je dis que l’ordonnance de renvoi leur a été notifiée. J’avais sollicité le renvoi devant tout le monde le 14 mars dernier en vertu des dispositions de l’article 681 du code de procédure pénale. Et sur cette base que j’avais saisi le juge d’instruction pour corriger cette erreur matérielle. Du seul fait de l’omission d’un inculpé dans une ordonnance de renvoi ne peut pas entrainer la main levée d’office de son mandat de dépôt encore moins son jugement devant cette juridiction de grande instance siégeant en matière criminelle spéciale ».
17 H 27 mn : Le procureur Aly Ciré Ndiaye se prononcent sur les exceptions de nullité soulevées par la défense. «Relativement à l’exception soulevée pour le compte de l’accusé Mamadou Seck. Il n’est pas contesté qu’il est né le 21 janvier 1999. Donc au moment de son arrestation, il était mineur. Cependant les dispositions l’article de 617-30 du code pénal sur l’enfance délinquante en danger disent clairement que les infractions liées au terrorisme commises par un enfant peuvent être jugées par une chambre spéciale siégeant en matière criminelle. On n’est pas en présence d’un délit de droit commun. Seule la chambre criminelle spéciale de grande instance est compétente pour juger l’accusé et non le tribunal pour enfant ».
17H 14 mn : Me Mamadou Gueye, avocat de Ibrahima Ndiaye : « Je substitue Me Khassimou Touré qui est absent. Le procès-verbal d’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction ne nous renseigne pas si mon confrère Me Me Khassimou Touré avait assisté l’accusé Ibrahima Ndiaye. Or en matière criminelle, l’accusé doit être impérativement assisté par un avocat lors de son audition par le juge d’instruction. Donc conformément à l’article à 101 du code de procédure pénale, nous sollicitions la nullité du procès-verbal ».
17 H 05 : Me Mounirou Balale :« J’ai été commis d’office pour l’accusé imam Alioune Badara Ndao. Nous voulons que la vérité éclate dans cette affaire. Mon devoir en tant qu’avocat et pour l’affection que je porte pour cette personne, je dois apporter des observations sur cette ordonnance de renvoi non rectificative mais complémentaire. Monsieur le Procureur nous dit qu’il a saisi le juge d’instruction en vertu des dispositions de l’article 681 du code procédure. Nous soutenons mordicus que l’article 681 du code de procédure pénale ne saurait être appliqué en l’espèce. Car l’information était déjà clôturée. Et je parle au nom de tous les accusés en tant qu’avocat ».
16h 43 mn: Me Demba Ciré Bathily : «La décision de saisir le juge d’instruction pour régulariser l’ordonnance de renvoi ne relevait pas de son impérium. Car le ministère public est partie au procès. Il a outrepassé ses prérogatives en saisissant le juge d’instruction pour dire régulariser l’ordonnance le 14 mars dernier. Alors qu’il n’a même pas modifié son réquisitoire. Concernant aussi l’accusé Babacar Mbaye, ses droits ont été violés pendant toute l’instruction. Le juge ne lui avait notifié aucunes des infractions. Je demande par la même occasion que les exceptions ne soient pas jointes au fond ».
16 H 30 mn : Pour Me Hillale, substituant son confrère Me Abdou Dialy Kane l’ordonnance de renvoi rectificative du 19 mars dernier ne peut servir de base de jugement contre l’accusé Alpha Diallo, omis dans la première ordonnance de renvoi le 14 mars dernier à l’image Mohamed lamine Mballo « alias Abu Zikifly ». « On demande la main levée d’office de leur mandat de dépôt. Même si le parquet a dit que c’est une simple erreur matérielle qu’on pouvait modifier. En tant que gardien des libertés vous devez déclarer nulle cette ordonnance de renvoi qui viole les droits de la défense ».
16 H 18 mn: Me Alioune Cissé, avocat de Marième Sow et Moctar Diohané «Les procès-verbaux de première comparution de mes clients doivent être déclarés nuls. Concernant Moctar Diohané lors de sa première comparution devant le juge d’instruction en date du 10 mai 2016, on constate que le juge ne lui avait notifié aucun des faits pour lesquels, il était poursuivi. Dès cette étape de la procédure, tous ses droits ont été violés. Et jusqu’à présent si tu lui demande les faits pour lesquels il est poursuivi, il ne le connait pas. Par conséquent, il ne pourra pas se défendre convenablement. Il en est de même pour Marième Sow, et je n’ai pas besoin de répéter la même chose. Elle ne sait pas de quelle association que vous lui parlez ni dans le temps ni dans l’espace. Et la vérité que nous recherchons dans ce procès appartient à tout le monde. En vertu de l’article 164 du code de procédure pénale, je sollicite de déclarer nulle toute la procédure ».
16h 08mn: Me Moussa Sarr, avocat d’Imam Alioune Ndao : «C’est la loi de 2016 qui est la base légale des poursuites sur le terrorisme. Au moment de l’arrestation de mon client Imam Ndao en 2015 cette loi n’existait pas. Donc toutes les infractions visées contre mon client sur le fondement de la loi de 2016 doivent être annulées. Par conséquent le procès-verbal ainsi que l’ordonnance de renvoi doivent être déclarés nuls ».
15 h 53 mn : Avocat de l’accusé Boubacar décor Ndiaye : «Je sollicite le renvoi des fins de la poursuite contre mon client. Car, les faits pour lesquels, il est poursuivi sont antérieurs à la loi de 2016 sur le terrorisme. Dans l’ordonnance de renvoi, on a bien mentionné que les faits incriminés remontent en juillet 2015 à l’image de ses co-accusés ».
15 h 49 mn: Me Gningue ouvre le bal des exceptions : « Concernant l’accusé numéro 29, Mohamed Seck placé sous mandat de dépôt le 16 février 2016. En application de l’article 592 du code de procédure pénale, il doit être disjoncté de la procédure comme le souhaite mon confrère Me Souleymane Diagne que j’ai substitué. Car il était âgé de moins de 18 ans au moment de son arrestation »
15H 44 mn : l’audience est reprise. Sur demande du juge Samba Kane les accusés ont rejoint à nouveau la barre. Le juge a déclaré que les audiences se tiendront du lundi au jeudi. Une requête que Me Hillale a formulée au nom de ses confrères à la reprise de l’audience avant que le juge n’y accède ;
L’audience est suspendue jusqu’à 15 h 15 mn.
14h 12 mn: le greffier a terminé la lecture de l’ordonnance de renvoi qui a duré deux tours d’horloge. A la reprise, le président de la séance a prévu de donner la parole à la soixantaine d’avocats d’Imam Alioune Ndao et Cie de soulever des exceptions de nullité de la procédure.
13h mn 41 mn: C’est un silence de Cathédrale qui règne actuellement dans la salle d’audience avec la lecture de l’ordonnance de renvoi par le greffier. Certains sont même en train de somnoler, d’autres par contre, la mine très triste, font des va-et-vient entre la salle et le hall du palais de justice. Quant à imam Alioune Ndao et ses co-accusés, ils sont en train d’écouter religieusement les lourdes charges qui pèsent sur eux.
12 H 43: le greffier donne l’identité des accusés. Imam Alioune Alioune Badara Ndao, né en 1960, agriculteur et maitre coranique; Saliou Ndao, commerçant; Coumba Niang, première épouse de l’accusé Moctar Diokhané, étudiante en classe de première; Amy Sall, deuxième épouse de Moctar Diokhané; Alioune Badara Sall, ingénieur en génie civil; Marième Sow, ménagère; Daouda Dieng; Mokhtar Diokhané, enseignant arabe; Moussa Aw, sans profession; X devenu Latyr Niang, agriculteur; X devenu Ibrahima Hann, vendeur de bétail; Moustapha Diatta, agent immobilier; Alpha Diallo, étudiant en arabe; Mamadou Moustapha Mbaye, artiste-peintre; Omar Keita, professeur des sciences de la vie et de la terre; Lamine Coulibaly, « Abu Jawar » étudiant en arabe; Mouhamadou Ndiaye « abu Youssouf », divorcé, pêcheur; Boubacar Décor Ndiaye, professeur de maths en Mauritanie; Mor Mbaye Dème, menuisier, coiffeur; Mouhamadou Seck, maçon; Ibrahima Mballo; Cheikh Ibrahima Ba alias “Abu khaleb”; Pape Coulibaly, élève en classe de Terminale; El hadji Mamadou Ba, étudiant en Sciences eco. et gestion; Ibrahima Ndiaye, maçon; Abu Hakim Bao; x, élève coranique; Abdou Aziz Dia « abu zuber», étudiant en 2e année en Géographie à L’Ucad; Mouhamadou Lamine Mballo, maçon; Abou Diallo ailas « Abu Diender », élève (Rosso Sénégal).
12H 17 mn: Le greffier procède à la lecture de l’ordonnance de renvoi.
12 h 08mn: Le juge Samba Kane : « je comprends vos préoccupations mais je pense qu’il faut comprendre les diffultés avec ce procès un peu spécial avec 63 avocats. J’ai avec moi 15 exemplaires d’ordonnance de renvoi et je pense que vous pouvez le multiplier ».
12 h 04 mn: Me Borso Pouye fait son observation sur l’ordonnance de renvoi. « Pour la régularité, j’ai entendu monsieur le procureur dire qu’il n’y a pas suffisamment d’exemplaires pour l’ordonnance de renvoi pour l’ensemble des conseils. Je dis que ce n’est pas normal pour le respect des droits de la défense. Je me suis constituée depuis le 27 décembre 2017 pour l’accusé Lamine Keita et c’est un mes confrères qui m’a donné la sienne ».
12mn 02 mn: l’audience est reprise. Le juge demande aux accusés de rejoindre le prétoire.
10h 42 mn : L’audience est suspendue par le juge, le temps pour ce dernier de mettre à la disposition des avocats, l’ordonnance de renvoi rectificative. Selon le président de la séance qui a tranché en faveur du ministère public, il n’est pas question de renvoyer à nouveau le procès comme le souhaite certains conseils.
10H 25 mn : Me Moussa Sarr, un des conseils de Imam Alioune Ndao a émis le souhait voir le jugement de son client retenu.
10H 05 mn : Me Baba Diop, un des conseils des accusés Alpha Diallo et Mohamed Lamine Mballo alias « Abu zikifly » signale au juge que l’ordonnance de renvoi rectificative de leurs clients ne leur a pas été communiquée suite à l’audience du 14 mars dernier. Ainsi, il a sollicité le renvoi du procès à l’image de certains de ses confrères comme Mes Assane Dioma Ndiaye, Demba Ciré Bathily, Ousseynou Gaye…. Car disent-ils, ils ignorent le contenu de cette nouvelle ordonnance de renvoi.
Sur ce, le procureur Aly Ciré Ndiaye qui a pris leur contre-pied a souligné que le dossier est en état d’être jugé car le juge d’instruction a émis son ordonnance rectificative depuis le 19 mars 2018, suite à sa requête et il l’avait déposée à la bibliothèque des avocats depuis cette date. Et, il appartenait affirme-t-il, aux avocats des accusés, d’aller le prendre.
9H 52 mn : le juge appelle imam Alioune Ndao et ses co-accusés, dont trois femmes qui ont rejoint une à uen le prétoire.
9H 49 mn : Condamnation du Franco-Sénégalais Ibrahima Ly. Il écope de 15 ans de travaux forcés pour apologie au terrorisme et actes de terrorisme.
Assane Camara acquitté. Il est poursuivi pour les faits de financement au terrorisme et d’association en vue d’une entreprise de terrorisme.
9H 44 mn : le Président de la séance Samba Kane et la composition du tribunal rejoignent la salle d’audience.
09 H 00 mn : Imam Alioune Ndao tout de blanc vêtu et ses co-accusés sous bonne escorte des forces de l’ordre en cagoule, entrent dans la salle.
Devant un imposant dispositif sécuritaire mis en place, ils se dirigent petit à petit vers la salle d’audience numéro 4 déjà à moitié pleine. Le délibéré des jugements des accusés Ibrahima ly et Assane Camara est, dans le même temps, prévu pour ce matin. Le procureur Aly Ciré Ndiaye avait requis les travaux forcés à perpétuité contre le premier nommé et 5 ans d’emprisonnement ferme contre le second.
Depuis le box des accusés, ils lèvent les mains en direction de l’assistance pour saluer en langue arabe leurs proches qui se lèvent de leurs sièges et scandent le nom du Tout-Puissant : « Allahou Akbar » en guise de réponse.
Kady FATY, leral.net
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