Projet de loi sur le patrimoine : Amadou Bâ plaide pour la fin de l’extinction de l’action publique, en cas de décès

Le vice-président de l’Assemblée nationale Amadou Bâ (Pastef), s’est exprimé sur le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, examiné et adopté lors du dernier Conseil des ministres du 30 juillet 2025. Dans une sortie médiatique, il appelle à une réforme plus profonde du texte, avec une extension de l’obligation de déclaration à […]

Dans une sortie médiatique, il appelle à une réforme plus profonde du texte, avec une extension de l’obligation de déclaration à tous les hauts fonctionnaires, mais surtout, à corriger une faille majeure : l’extinction de l’action publique en cas de décès d’un voleur présumé de fonds publics.

« S’il vole des milliards et meurt, on ferme le dossier. L’État perd son argent. Et sa famille se partage tranquillement l’argent public », dénonce le parlementaire dans l’émission Banc public sur Seneweb.

Une exigence de transparence pour toute la fonction publique

Jusqu’ici, la loi s’applique uniquement aux agents publics qui gèrent des fonds supérieurs à un ou deux milliards de francs CFA. Une restriction que le député juge injustifiée, au regard de l’ampleur de l’enrichissement suspect de certains agents de l’État. « Il n’y a qu’au Sénégal qu’on voit des fonctionnaires milliardaires ! », s’indigne-t-il, en appelant à une généralisation de la mesure à tous les corps de la fonction publique.

Amadou Ba estime que la mise en œuvre de cette réforme n’a rien de complexe. Il cite l’exemple de la déclaration d’impôt en France, qui selon lui, est quasi identique à la déclaration de patrimoine sénégalaise : « En France, chaque année, quarante millions de personnes remplissent ce formulaire. Pourquoi pas ici ? » Pour le parlementaire, cette généralisation permettrait de demander des comptes à tout fonctionnaire qui afficherait un train de vie incompatible avec ses revenus officiels.

Une faille juridique à combler d’urgence

Mais au-delà de l’extension de la loi, c’est une faille juridique précise que le député veut voir corrigée. Actuellement, l’action publique s’éteint si le fonctionnaire mis en cause décède, même s’il a détourné des milliards. « Cette disposition n’a plus sa place. C’est inacceptable que l’État abandonne la procédure parce que la personne est morte. Il faut que l’action continue, que l’argent volé soit récupéré, même auprès de ses héritiers », martèle Amadou Ba.

Le député plaide donc pour l’introduction dans le texte d’un article permettant à l’État de poursuivre les enquêtes et les procédures de recouvrement, même après la disparition du principal auteur des faits.

Pour Amadou Ba, l’impunité posthume est un scandale qui prive l’État de sommes colossales. Il en appelle à la responsabilité des députés et du gouvernement pour modifier cette règle, qu’il qualifie d’ « exception dangereuse ». « Si on veut vraiment lutter contre la corruption, cette disposition doit disparaître. Le patrimoine de l’État doit être protégé, même après la mort du voleur. », indique-t-il

Cheikh Gora DIOP

lesoleil.sn

Source : https://xalimasn.com/2025/08/06/projet-de-loi-sur-...