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Réunion du comité des experts de l’Ohada : Le Sénégal prend la défense des notaires

Le comité des experts de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) s’est réuni hier à Dakar pour statuer sur deux questions.


Rédigé par leral.net le Mardi 20 Août 2013 à 10:26 | | 1 commentaire(s)|

Réunion du comité des experts de l’Ohada : Le Sénégal prend la défense des notaires
Il s’agit d’examiner le projet de révision des règlements et procédures de la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) mais aussi de réviser le projet d’acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (Gie). Cette réunion, selon L’As, a permis au Sénégal de confirmer son refus face à certaines dispositions que sont la suppression du recours au notaire pour la création d’entreprise et la baisse du capital de 1 million à 100 mille francs pour la mise sur pied d’une société à responsabilité limitée (Sarl).



1.Posté par Olagnika SALAM le 21/08/2013 19:12 | Alerter
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c'est tout à l'honneur du Sénégal d'exiger le maintien du recours au notaire dans le cadre de la création d'entreprise. il ne s'agit pas ici de l'achat d'une baguette de pain mais d'un acte juridique pour lequel les contractants ont besoin d'un éclairage personnalisé. Pour savoir à quoi s'en tenir et également pour se prémunir rien ne vaut les explications de votre praticien. les experts sénégalais ont compris qu'il vaut mieux prévenir à l'Etude notariale plutôt que d'avoir à guérir (mal) au tribunal. j'espère que les sénégalais inspireront ainsi les autres pays de l'OHADA. Olagnika SALAM
http://notaire-benin.com

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