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Saisine du Ministre de la Justice: l’Assemblée nationale acte la fin de la Commission d’enquête sur les cas Karim et cie

L’Assemblée nationale du Sénégal annonce que par lettre n°000054 MJ/CAB/FT, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à travers le Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, a saisi son Président de l’ouverture d’une information judiciaire. Un acte qui signe la fin de la Commission d’enquête sur les accusations de corruption portées sur le Conseil Constitutionnel…


Rédigé par leral.net le Samedi 17 Février 2024 à 19:01 | | 0 commentaire(s)|

Le document reçu rappelle que la Commission d’enquête parlementaire avait été mise sur pied en vue d’éclaircir les conditions de l’élimination de Monsieur Karim Meïssa Wade et autres de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024.

« Suite à cette saisine et en application des dispositions de l’article 48 du Règlement intérieur, il est mis fin, à compter de ce jour, aux travaux de la Commission d’enquête parlementaire, créée par Résolution n° 01/2024, le mercredi 31 janvier 2024. » Dit-il

En effet, l’article 48 stipule que « …Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. » Ajoute la note reçue fait à Dakar, ce 17 février 2024

Le Bureau et l’ensemble des membres de la Commission saluent la volonté de transparence ainsi manifestée de part et d’autre et réitèrent leur foi en la justice sénégalaise.