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Voici comment est structurée la Cour de répression de l’enrichissement illicite

LERAL.NET Créée depuis des années, la Cour de répression de l’enrichissement illicite a pour but de traquer tous les biens acquis de manière illicite. Voici sa structuration et ses compétences


Rédigé par leral.net le Mercredi 9 Mai 2012 à 12:32 | | 1 commentaire(s)|

Voici comment est structurée la Cour de répression de l’enrichissement illicite
Du point de composition, la Cour est composé d’un président d’un président et de quatre assesseurs, tous des magistrats des cours et tribunaux nommées par décrets (sur avis du ministre de la Justice), un procureur spécial qui joue les fonctions de ministère public et un substitut nommés par un décret. Le greffe de la Cour est tenu par un greffier nommé par un arrêté du ministre de la justice selon Le journal L’Observateur repris par leral. Et pour sa compétence, la Cour a pour fonction de juger tous les fonctionnaires accusés d’avoir commis des détournements «Tout titulaire d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale, de tout magistrat , agent civil ou militaire de l’ Etat, ou d’une collectivité publique , d’une personne revêtue d’un mandat public, d’un dépositaire public ou d’un officier public ou ministériel d’un dirigeant ou d’un agent de toute nature des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d’économie mixte soumises de plein droit au contrôle de l’Etat, des personnes morales de droit privé bénéficiant concours financiers de la puissance publique, des ordres professionnels, des organismes privés chargés de l’ exécution d’un service public , des associations ou fondations reconnues d’utilité publique »



1.Posté par yougour le 09/05/2012 18:36 | Alerter
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Macky n'a qu' à commencer par lui même. Comment une seule personne peut avoir une maison d'une superficie de plus de 2000km, combien de personnes peuvent habiter dans une superficie pareille!? SANS COMPTER ses autres maisons .Il est trop gourmand. jE SUIS ENCORE DECU

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