Le Conseil a examiné et adopté :
Le projet de loi portant Code de l’électricité et le projet de loi portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE).
Le projet de loi portant Code de l’électricité et le projet de loi portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE).