Adoption du code de procédure pénale : les députés obtiennent la présence de l’Avocat dès l’arrestation

Désormais les Avocats peuvent assister leurs clients dès les premières heures de leur interpellation et ce conformément au règlement de l’Uemoa. Ce règlement relatif à l’harmonisation de la profession d’Avocat dans l’espace monétaire ouest africain stipule à l’article 5 : « Les Avocats assistent leurs clients, dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire dans les locaux de la police, de la gendarmerie et devant le parquet ». Dans son projet soumis aux députés, le gouvernement proposait la présence de l’Avocat dès la garde-à-vue. Et cette mesure n’était pas étendue aux personnes poursuivies pour actes de terrorisme. Le texte prévoyait la présence du conseil qu’après renouvellement de la garde à vue. Ce qui constitue une violation du règlement aux yeux des parlementaires qui ont poussé le garde des sceaux, Sidiki Kaba à revoir sa copie.

Source : enquête