D’abord, il faut souligner que les règles qui régissent la lutte avec frappe et généralement le sport ne sont pas des règles spéciales. Elles sont soumises aux principes généraux du droit et aux principes constitutionnels tels : le principe du droit à la défense, le principe de la légalité des sanctions et le caractère personnel de la sanction. Ces principes sont valables pour le droit du sport, de la culture, des arts, de la politique, pour tout dire pour toute matière pour laquelle on légifère.
Dans le cas d’espèce le CNG a violé « ses propres lois » c’est-à-dire les règles qui régissent la lutte avec frappe qu’il a lui-même édictées. Je me suis fondé sur ses propres règles pour constater leur violation flagrante par la commission des règlements et discipline du CNG. Avant d’y revenir, je voudrais préciser que je n’ai jamais dit que le CNG ne devait pas connaître de cette affaire par ce qu’il n’était pas présent lors des faits.
J’ai dit et je le répète que le CNG ne devait pas connaître de cette affaire par ce qu’aux termes de l’article premier des règles de lutte avec frappe, l’application desdites règles a pour objet de définir et de préciser les conditions pratiques et techniques dans lesquelles doivent se dérouler les combats de lutte avec frappe, d’énumérer les différentes chutes et les pénalités encourues et aux termes de l’article 6 des règles de lutte avec frappe, la compétence du CNG se limite à l’aire de compétition et à l’aire de combat. Donc, le CNG n’a aucune compétence pour s’autosaisir de faits qui se sont déroulés en dehors de l’aire de compétition et de l’aire de combat c’est-à-dire sur la voie publique.
Encore une fois, il s’agit d’une bagarre entre des personnes sur la voie publique. J’ai ajouté que le CNG n’était même pas invité à cette manifestation et plusieurs cas pareils où il y a mort d’homme et des blessés ont eu lieu sans que le CNG ne se soit autosaisi. Je n’ai jamais dit non plus que le CNG devait me convoquer en tant qu’avocat, j’ai dit et je le confirme que le CNG en convoquant Boy Niang pour l’entendre devant une instance disciplinaire qu’est la commission des règlements et de discipline devait l’aviser de son droit de se faire assister par une personne de son choix pour le défendre et notamment par un avocat. Et c’est l’article 65 des règles de lutte avec frappe édicté par le CNG lui-même qui le stipule.
Mieux, il s’agit là d’un principe édicté et garanti par la Constitution qui est le principe du droit à la défense. Cette personne peut être un avocat parce que l’avocat est le paraclet, c’est-à-dire celui qui parle par la bouche de l’autre pour le défendre et il le fait aussi bien devant les juridictions que devant toutes les instances disciplinaires contrairement aux affirmations fausses de certaines personnes qui ignorent le rôle de l’avocat et qui veulent le limiter au prétoire devant les cours et tribunaux. Moi-même, j’ai défendu devant les comités d’enquêtes de la police, de l’administration pénitentiaire, devant l’administration douanière, devant l’administration des impôts et domaines. J’ai défendu des architectes, des huissiers, des avocats devant leur instance disciplinaire…
Mieux, récemment, quand la fédération sénégalaise de football a sanctionné le joueur El Hadj Diouf, ce sont des avocats qui l’ont défendu devant l’instance disciplinaire de la fédération sénégalaise de football. Pourquoi un avocat ne défendrait-il pas un lutteur devant la commission des règlements et discipline du CNG ? Est-ce que le CNG est une zone de non droit ? Est-ce que les règles qui régissent la lutte avec frappe sont des règles exorbitantes du droit en général et des principes généraux du droit en particulier ? La commission des règlements et discipline et le CNG sont-ils des instances où l’on juge des lutteurs sans qu’ils aient la possibilité de se défendre ? Sont-ils des instances au-dessus de la Constitution, des lois et règlements en vigueur dans la République qu’est le Sénégal ?
Le CNG est régi par des règles de droit, lesquelles sont soumises au respect de la Constitution, des lois et des règlements conformément à la hiérarchie des normes. L’avocat a la faculté de défendre n’importe quel mis en cause devant une instance disciplinaire comme devant une juridiction. La défense est un droit absolu à tous les stades de la procédure pénale ou disciplinaire. Le CNG a violé ce principe qui existe pourtant dans ses textes.
Le CNG a aussi violé le principe de la légalité des sanctions. En effet, ce sont les articles 17 et 18 des règles de lutte avec frappe édictées par le CNG lui-même qui prévoient les faits constitutifs de fautes disciplinaires et qui peuvent être appréciés par la commission des règles et discipline du CNG et la gamme des sanctions applicables en cas de faute disciplinaire. Les faits pour lesquels Boy Niang, Djibril Gueye et Malick Ngom ont été sanctionnés ne sont non seulement pas qualifiés par la commission de discipline dans sa décision, mais ne sont pas prévus par l’article 17 du règlement de lutte avec frappe.
Mieux, les sanctions c’est-à-dire la suspension d’une durée de 5 ans fermes et 3 ans fermes ne sont pas prévues par l’article 18 des règles de lutte avec frappe. Or, cet article est intitulé : sanctions. C’est-à-dire que la commission des règlements et discipline a inventé des faits et des sanctions, ce qui constitue une violation flagrante du principe de la légalité des sanctions. La décision de la commission est une voie de fait et les mis en cause ont parfaitement le droit de saisir les tribunaux pour demander des dommages et intérêts à cause du préjudice que leur causent ces sanctions inventées pour des faits inventés.
Les cas de Malick Ngom et Djibril Gueye sont plus graves, par ce que la commission disciplinaire du CNG a retenu leur responsabilité disciplinaire pour une faute prétendument commise par autrui. Aucune faute n’a été articulée en leur encontre dans les motifs de la décision qui les sanctionne. Ne parlons pas du cas de l’école de lutte Boy Niang De Gaule qui est une personne morale et qui a été sanctionnée disciplinairement ainsi que ses membres qui sont des lutteurs à qui on ne peut rien reprocher. En droit sénégalais, on ne peut sanctionner pénalement ou disciplinairement une personne morale.
En résumé, je n’ai aucunement l’intention de nuire à qui que ce soit, mais je demande au CNG de se conformer au droit, à la justice et à l’équité en annulant ses décisions qui n’ont aucune base légale. Et pour la bonne information de l’opinion je leur demande de publier la décision de la commission des règlements et discipline du 27 Juillet 2012 et les règles de la lutte avec frappe. Les personnes de bonne foi sauront que les sanctions prononcées n’ont aucun fondement juridique ou factuel.
Les lutteurs doivent savoir qu’ils ont le droit de saisir les juridictions et de se faire défendre devant le CNG et notamment devant la commission des règlements et discipline par des avocats au cas où les décisions et actes pris par le CNG leur porteraient grief ou leur causeraient un préjudice.
Maître Ousmane Seye
Avocat
Dans le cas d’espèce le CNG a violé « ses propres lois » c’est-à-dire les règles qui régissent la lutte avec frappe qu’il a lui-même édictées. Je me suis fondé sur ses propres règles pour constater leur violation flagrante par la commission des règlements et discipline du CNG. Avant d’y revenir, je voudrais préciser que je n’ai jamais dit que le CNG ne devait pas connaître de cette affaire par ce qu’il n’était pas présent lors des faits.
J’ai dit et je le répète que le CNG ne devait pas connaître de cette affaire par ce qu’aux termes de l’article premier des règles de lutte avec frappe, l’application desdites règles a pour objet de définir et de préciser les conditions pratiques et techniques dans lesquelles doivent se dérouler les combats de lutte avec frappe, d’énumérer les différentes chutes et les pénalités encourues et aux termes de l’article 6 des règles de lutte avec frappe, la compétence du CNG se limite à l’aire de compétition et à l’aire de combat. Donc, le CNG n’a aucune compétence pour s’autosaisir de faits qui se sont déroulés en dehors de l’aire de compétition et de l’aire de combat c’est-à-dire sur la voie publique.
Encore une fois, il s’agit d’une bagarre entre des personnes sur la voie publique. J’ai ajouté que le CNG n’était même pas invité à cette manifestation et plusieurs cas pareils où il y a mort d’homme et des blessés ont eu lieu sans que le CNG ne se soit autosaisi. Je n’ai jamais dit non plus que le CNG devait me convoquer en tant qu’avocat, j’ai dit et je le confirme que le CNG en convoquant Boy Niang pour l’entendre devant une instance disciplinaire qu’est la commission des règlements et de discipline devait l’aviser de son droit de se faire assister par une personne de son choix pour le défendre et notamment par un avocat. Et c’est l’article 65 des règles de lutte avec frappe édicté par le CNG lui-même qui le stipule.
Mieux, il s’agit là d’un principe édicté et garanti par la Constitution qui est le principe du droit à la défense. Cette personne peut être un avocat parce que l’avocat est le paraclet, c’est-à-dire celui qui parle par la bouche de l’autre pour le défendre et il le fait aussi bien devant les juridictions que devant toutes les instances disciplinaires contrairement aux affirmations fausses de certaines personnes qui ignorent le rôle de l’avocat et qui veulent le limiter au prétoire devant les cours et tribunaux. Moi-même, j’ai défendu devant les comités d’enquêtes de la police, de l’administration pénitentiaire, devant l’administration douanière, devant l’administration des impôts et domaines. J’ai défendu des architectes, des huissiers, des avocats devant leur instance disciplinaire…
Mieux, récemment, quand la fédération sénégalaise de football a sanctionné le joueur El Hadj Diouf, ce sont des avocats qui l’ont défendu devant l’instance disciplinaire de la fédération sénégalaise de football. Pourquoi un avocat ne défendrait-il pas un lutteur devant la commission des règlements et discipline du CNG ? Est-ce que le CNG est une zone de non droit ? Est-ce que les règles qui régissent la lutte avec frappe sont des règles exorbitantes du droit en général et des principes généraux du droit en particulier ? La commission des règlements et discipline et le CNG sont-ils des instances où l’on juge des lutteurs sans qu’ils aient la possibilité de se défendre ? Sont-ils des instances au-dessus de la Constitution, des lois et règlements en vigueur dans la République qu’est le Sénégal ?
Le CNG est régi par des règles de droit, lesquelles sont soumises au respect de la Constitution, des lois et des règlements conformément à la hiérarchie des normes. L’avocat a la faculté de défendre n’importe quel mis en cause devant une instance disciplinaire comme devant une juridiction. La défense est un droit absolu à tous les stades de la procédure pénale ou disciplinaire. Le CNG a violé ce principe qui existe pourtant dans ses textes.
Le CNG a aussi violé le principe de la légalité des sanctions. En effet, ce sont les articles 17 et 18 des règles de lutte avec frappe édictées par le CNG lui-même qui prévoient les faits constitutifs de fautes disciplinaires et qui peuvent être appréciés par la commission des règles et discipline du CNG et la gamme des sanctions applicables en cas de faute disciplinaire. Les faits pour lesquels Boy Niang, Djibril Gueye et Malick Ngom ont été sanctionnés ne sont non seulement pas qualifiés par la commission de discipline dans sa décision, mais ne sont pas prévus par l’article 17 du règlement de lutte avec frappe.
Mieux, les sanctions c’est-à-dire la suspension d’une durée de 5 ans fermes et 3 ans fermes ne sont pas prévues par l’article 18 des règles de lutte avec frappe. Or, cet article est intitulé : sanctions. C’est-à-dire que la commission des règlements et discipline a inventé des faits et des sanctions, ce qui constitue une violation flagrante du principe de la légalité des sanctions. La décision de la commission est une voie de fait et les mis en cause ont parfaitement le droit de saisir les tribunaux pour demander des dommages et intérêts à cause du préjudice que leur causent ces sanctions inventées pour des faits inventés.
Les cas de Malick Ngom et Djibril Gueye sont plus graves, par ce que la commission disciplinaire du CNG a retenu leur responsabilité disciplinaire pour une faute prétendument commise par autrui. Aucune faute n’a été articulée en leur encontre dans les motifs de la décision qui les sanctionne. Ne parlons pas du cas de l’école de lutte Boy Niang De Gaule qui est une personne morale et qui a été sanctionnée disciplinairement ainsi que ses membres qui sont des lutteurs à qui on ne peut rien reprocher. En droit sénégalais, on ne peut sanctionner pénalement ou disciplinairement une personne morale.
En résumé, je n’ai aucunement l’intention de nuire à qui que ce soit, mais je demande au CNG de se conformer au droit, à la justice et à l’équité en annulant ses décisions qui n’ont aucune base légale. Et pour la bonne information de l’opinion je leur demande de publier la décision de la commission des règlements et discipline du 27 Juillet 2012 et les règles de la lutte avec frappe. Les personnes de bonne foi sauront que les sanctions prononcées n’ont aucun fondement juridique ou factuel.
Les lutteurs doivent savoir qu’ils ont le droit de saisir les juridictions et de se faire défendre devant le CNG et notamment devant la commission des règlements et discipline par des avocats au cas où les décisions et actes pris par le CNG leur porteraient grief ou leur causeraient un préjudice.
Maître Ousmane Seye
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