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Affaire Luc Nicolaï : «Le pourvoi en cassation ne peut pas suspendre un mandat d’arrêt » (Juristes)


Rédigé par leral.net le Mercredi 25 Octobre 2017 à 12:32 | | 0 commentaire(s)|

Affaire Luc Nicolaï : «Le pourvoi en cassation ne peut pas suspendre un mandat d’arrêt » (Juristes)
La nouvelle condamnation de Luc est sujette à polémique. Surtout en ce qui concerne le mandat d’arrêt. En fait, en prononçant son délibéré hier, la Cour d’appel de Saint-Louis a condamné le promoteur de lutte à 5 ans de prison dont 1 avec sursis et décerné contre lui un mandat d’arrêt.

Seulement les avocats du concerné, attestent que le pourvoi en cassation est suspensif. Me Baboucar et Bamba Cissé estiment que l’exécution de ce mandat d’arrêt ne peut plus se faire, puisqu’ils se sont pourvus en cassation.

Des praticiens du droit interrogés par l’Observateur soutiennent le contraire. Pour eux, le pourvoi en cassation ne peut pas suspendre un mandat d’arrêt lancé par une juridiction. Ces juristes s’appuient notamment sur l’article 452 du Code de procédure pénale. Qui dispose : «… le mandat d’arrêt continue à produire même si le tribunal, sur opposition, ou la Cour, sur appel, réduit la peine à moins de six mois d’emprisonnement. Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la Cour réduit la peine d’emprisonnement à moins de six mois. Toutefois, le Tribunal, sur opposition, ou la Cour sur appel, a la faculté, par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats. En toute circonstance, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation (….) »

Ils sont mêmes certains que la nouvelle loi sur la Cour suprême dit que le pouvoir en cassation ne peut pas suspendre l’exécution d’un mandat d’arrêt. Ce qui fait que Luc est bon pour la prison.
 










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