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Affaire Yavuz Selim : «Le Gouvernement a le droit d’imposer une administration provisoire à des privés», selon Me Abatalib Guèye

Sur l’administration provisoire imposée aux écoles de Yavuz Selim qui anime ces derniers temps l’atmosphère scolaire, Me Alioune Abatalib Guèye indique que l’Etat est dans son droit.


Rédigé par leral.net le Mercredi 4 Octobre 2017 à 14:42 | | 0 commentaire(s)|

« On est dans une matière spéciale, c’est-à-dire la matière de l’enseignement qui est de la responsabilité de l’Etat. Même si Yavuz Selim est une société anonyme. A partir de ce moment, la question est de savoir si l’Etat devrait, à travers son pouvoir régalien, décider de fermer Yavuz Selim et lui dire de vendre ses locaux et laisser les élèves dans la rue », a-t-il dit.

« Mais, l’Etat a préféré une administration provisoire, souligne l’avocat. Il explique que cela signifie que Yavuz Selim « continuera à fonctionner. Ce sont seulement les organes dirigeants qui sont mis de côté dans cette affaire ».
 
Toutefois, il relève que « si Yavuz Selim est une société anonyme, elle est soumise aux dispositions du code de l’OHADA. Et dans ce cas, pour mettre une société anonyme sous administration provisoire, ce ne peut être que du fait du juge compétent, avec des motifs précis ».



La rédaction de leral.net 










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