L’OFNAC a enregistré, à la date du 23 décembre 2019, une dénonciation collective introduite par l’UPAMES, le CONIPAS et le GAIPES, qui s’insurgent contre la délivrance, par le Ministère en charge des Pêches, de licences de pêche, en violation du Code de la Pêche maritime.
Selon lesdits dénonciateurs, des licences auraient été accordées à des navires récemment naturalisés. Ils rappellent que la délivrance de licences par le Ministre des Pêches, se fait après avis de la Commission consultative d’Attribution des Licences de pêche (CCALP), dont ils sont eux-mêmes membres de droit. En cette qualité, ils soutiennent n’avoir jamais été convoqués pour statuer sur ces demandes de licences. Sous ce rapport, ils soupçonnent des faits de corruption et de concussion à la base de ces autorisations.
Dans le cadre des investigations, 9 personnes ont été entendues. Il s’agit, notamment des acteurs de la pêche, de personnes ressources de la société civile et de certains responsables du Ministère de la Pêche. Il ressort des documents produits, que 29 bateaux de l’UE sont en activité dans les eaux sénégalaises tandis que ceux battant pavillon sénégalais, sont au nombre de 111.
Les investigations menées ont permis de relever que les acteurs de la pêche, principalement le GAIPES et l’UPAMES, ont pris part régulièrement aux travaux de la CCALP de 2017 à 2020, à l’exception d’une réunion tenue en mode virtuel en 2020 et à laquelle ils ont été conviés. Au terme de chacune de ces réunions, un procès-verbal reflétant l’avis de la Commission sur chaque dossier de demande de licence, est transmis au Ministre chargé des Pêches à qui la loi confère la prérogative d’accorder ou non les licences.
En ce qui concerne la délivrance de licence de pêche, il n’a pas été relevé d’indices susceptibles de confirmer les allégations des dénonciateurs sur des faits de concussion ou de corruption. En revanche, il a été constaté, dans certains cas, la délivrance d’une lettre de garantie dite « promesse de licence de pêche » à des navires en phase de naturalisation. Cette pratique n’est prévue, ni par le Code de la Pêche maritime, ni par une disposition réglementaire habilitant l’autorité concernée à procéder de la sorte.
En outre, l’attribution de la «licence de pêche démersale profonde, option « chalutiers poissonniers et céphalopodiers» à des bateaux, constitue une violation de la loi par le Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime dans la période 2014 – 2019, car cette catégorie de licence n’existe pas encore. Face à cette situation, une commission paritaire d’enquête a été mise en place pour statuer sur la suite à réserver à ces licences. Au terme de ses travaux, ladite commission, qui n’a pas souhaité rapporter les décisions d’octroi de licences en cause, a préconisé d’attendre que celles-ci arrivent à expiration, avant de procéder à la régularisation par le changement de l’option. Le rapport d’enquête sera soumis à l’Assemblée des membres.
Selon lesdits dénonciateurs, des licences auraient été accordées à des navires récemment naturalisés. Ils rappellent que la délivrance de licences par le Ministre des Pêches, se fait après avis de la Commission consultative d’Attribution des Licences de pêche (CCALP), dont ils sont eux-mêmes membres de droit. En cette qualité, ils soutiennent n’avoir jamais été convoqués pour statuer sur ces demandes de licences. Sous ce rapport, ils soupçonnent des faits de corruption et de concussion à la base de ces autorisations.
Dans le cadre des investigations, 9 personnes ont été entendues. Il s’agit, notamment des acteurs de la pêche, de personnes ressources de la société civile et de certains responsables du Ministère de la Pêche. Il ressort des documents produits, que 29 bateaux de l’UE sont en activité dans les eaux sénégalaises tandis que ceux battant pavillon sénégalais, sont au nombre de 111.
Les investigations menées ont permis de relever que les acteurs de la pêche, principalement le GAIPES et l’UPAMES, ont pris part régulièrement aux travaux de la CCALP de 2017 à 2020, à l’exception d’une réunion tenue en mode virtuel en 2020 et à laquelle ils ont été conviés. Au terme de chacune de ces réunions, un procès-verbal reflétant l’avis de la Commission sur chaque dossier de demande de licence, est transmis au Ministre chargé des Pêches à qui la loi confère la prérogative d’accorder ou non les licences.
En ce qui concerne la délivrance de licence de pêche, il n’a pas été relevé d’indices susceptibles de confirmer les allégations des dénonciateurs sur des faits de concussion ou de corruption. En revanche, il a été constaté, dans certains cas, la délivrance d’une lettre de garantie dite « promesse de licence de pêche » à des navires en phase de naturalisation. Cette pratique n’est prévue, ni par le Code de la Pêche maritime, ni par une disposition réglementaire habilitant l’autorité concernée à procéder de la sorte.
En outre, l’attribution de la «licence de pêche démersale profonde, option « chalutiers poissonniers et céphalopodiers» à des bateaux, constitue une violation de la loi par le Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime dans la période 2014 – 2019, car cette catégorie de licence n’existe pas encore. Face à cette situation, une commission paritaire d’enquête a été mise en place pour statuer sur la suite à réserver à ces licences. Au terme de ses travaux, ladite commission, qui n’a pas souhaité rapporter les décisions d’octroi de licences en cause, a préconisé d’attendre que celles-ci arrivent à expiration, avant de procéder à la régularisation par le changement de l’option. Le rapport d’enquête sera soumis à l’Assemblée des membres.
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