Archives judiciaires – Cour des comptes du Sénégal : Rapport_définitif_CRSE_07_08_23_tirage

Ce que dit le document

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI ------------------ ------------------ Chambre des Entreprises publiques CONTROLE DE LA GESTION DE LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (CRSE) EXERCICES 2017- 2020 RAPPORT DEFINITIF Equipe de contrôle : - Bacary BADIANE, magistrat, chef de mission - Aliou FALL, assistant de vérification - Moussa DIOUF, assistant de vérification JUILLET 2023 DELIBERE Le présent rapport définitif est adopté par la Chambre des Entreprises publiques en sa séance du 25 juillet 2023 conformément aux dispositions des articles :  31, 43, 44, 45 et 49 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 212 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;  10, 14, 15 et 16 du décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 212 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes. Suivant la procédure contradictoire, toutes les personnes qui y sont interpellées ont apporté leurs réponses par mémoire écrit dans le délai d’un mois, conformément aux dispositions de l’article 44 du décret n°2013-1449 fixant les modalités d’application de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes. La Cour a reçu…

Source : document officiel publié par Cour des comptes du Sénégal, audience du mardi 25 juillet 2023.

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