Assemblée nationale : plusieurs propositions de loi et commissions d’enquête déclarées recevables

Deux propositions de loi validées

À l’issue des réunions du Bureau, deux propositions de loi ont été jugées recevables.

La première, initiée par le député Amadou Ba n°2, vise à modifier l’article 37 de la Constitution relatif à la déclaration de patrimoine du Président de la République.

La seconde, portée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, concerne l’encadrement des crédits spéciaux et des autres fonds secrets.

Plusieurs commissions d’enquête parlementaire proposées

Le Bureau a également déclaré recevables plusieurs propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire.

Ces enquêtes concernent notamment :

la gestion du foncier et du domaine public maritime ;
les opérations de cession d’immeubles appartenant à l’État ;
l’utilisation de mécanismes financiers de type Total Return Swap (TRS) par le Gouvernement ;
les marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur ;
les abandons de recettes et les exonérations fiscales ;
les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
Les autorités saisies pour avis

Conformément à la procédure, le Président de l’Assemblée nationale a saisi le Président de la République ainsi que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, afin qu’ils rendent leurs avis dans les délais prévus par la loi.

Ces différentes initiatives constituent une nouvelle étape dans le processus parlementaire avant leur éventuel examen en séance plénière.