Audition des anciens tenants du pouvoirs : Les fondements légaux de la procédure

Pour cet expert de droit se prononçant sur les déclarations de Pape Diop et Souleymane Ndéné Ndiaye estiment que ces derniers ont tout faux. En effet, selon lui, l’article 163 bis du code pénal traitant sur l’enrichissement illicite est applicable à toute personne. « Tout titulaire d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale, de tout magistrat , agent civil ou militaire de l’ Etat ou d’une collectivité publique, d’une personne revêtue d’un mandat public d’un dépositaire public ou d’un officier public ou ministériel, d’un dirigeant ou d’un agent de toute nature des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d’économies mixte soumises de plein droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance professionnelle, des organismes privés chargés de l’exécution d’un service public, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique », a fait savoir un juriste sous l’anonymat dans Enquête. Avant de soutenir: « Nous ne sommes qu’au stade des auditions. Ainsi donc, Pape Diop titulaire d’un mandat public électif et Me Souleymane Ndéné Ndiaye titulaire d’une fonction gouvernementale peuvent et doivent bien répondre des convocations devant les gendarmes». Pour rappel, Pape Diop avait brandi son immunité parlementaire pour "fustiger" sa convocation. Et pour Me Souelymane Ndéné Ndiaye , ce dernier a clamé qu'il ne répondrait que devant une haute cour de justice.