Baisse des prix du loyer : La loi abandonnée

Un projet de loi portant baisse des prix des loyers à usage d’habitation devrait être soumis à l’Assemblée nationale. Et la loi qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, a été repoussée au mois de février. D’après "L’Observateur", cette procédure est jetée à la poubelle. L’Etat a finalement décidé de passer par la voie réglementaire, plutôt que par la voie législative.

Cette nouvelle option s’explique par le besoin d’éviter les lourdeurs et longueurs des procédures. Au final, c’est un décret que Macky Sall devrait prendre, pour faire appliquer les prix arrêtés à l’issue des concertations nationales.

Le Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour une «délégalisation» de la loi de 2014. Cette saisine a été faite en début de semaine dernière.

Parallèlement au décret qui sera pris, le Gouvernement a maintenu l’option de la création d’une Commission de régulation du loyer à usage d’habitation, pour éviter que la mesure de baisse des prix ne soit qu’un simple effet d’annonce, rapporte "L’Observateur", qui donne l’information.