Bras de fer à l'ENA: Ce qui s'est réellement passé

EXPOSE DES FAITS

Les sieurs Pape Massaer DIOP, Secrétaire d’administration, adjoint au préfet de Saint Louis et Alioune Touré SECK, Chancelier des Affaires étrangères, Premier Secrétaire au Consulat Général du Sénégal à Paris ont déposé leurs demandes de candidature au concours professionnel d’entrée à l’Ecole Nationale d’Administration, session 2011 dans les délais.
Les dossiers étaient composés des documents exigés, ci-dessous énumérés, pour une meilleure appréciation de sa validité :

-Fiche de renseignements dûment remplie et signée par les candidats
- 1 photo d’identité ;
- Une demande manuscrite adressée au Directeur Général de l’E.N.A ;
- L’acte de nomination dans le corps d’appartenance ;
- une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;
- une quittance de paiement des frais d’inscription ;
- un curriculum vitae actualisé, daté et signé ;
- une enveloppe timbrée portant l’adresse exacte du candidat ;
- certificat administratif signé par l’autorité investie du pouvoir de gestion du candidat, mentionnant le matricule, la hiérarchie, le grade et l’ancienneté ;

Par la suite, par arrêté N°………………. du………… 2012, le Premier Ministre a fixé la liste des candidats autorisés à faire le concours, parmi lesquels les sieurs SECK et DIOP ainsi que plusieurs autres candidats de la même promotion de 2003/2005 du cycle B de l’E.N.A que ces derniers.

Une convocation a été envoyée à chaque candidat, pour le démarrage des 4 épreuves d’admission (Droit Public, Economie ou Gestion Publique, Culture Générale et une matière de spécialisation) les 29 et 30 Décembre 2011.

Les sieurs DIOP et SECK se sont présentés aux différentes phases du concours et ont été déclarés admissibles après les épreuves d’admissibilité ensuite déclarés définitivement admis le 1ier Février 2012, après les épreuves d’admission en l’occurrence la note de synthèse et l’entretien, par un jury composé de 26 personnes et nommé par arrêté du Premier Ministre N°12958/PM/ENA du 23 Novembre 2011, modifié.

A la suite de leur admission, le Directeur Général de l’E.N.A a fourni aux sieurs DIOP et SECK des certificats d’inscription datés du 15 Février 2012.
Il convient de préciser que toutes les informations, délibérations et arrêtés ont fait l’objet d’une large diffusion, notamment dans le site internet de l’ENA et d’affichage à l’enceinte même de l’école.

Le vendredi 09 Mars 2012( date à vérifier), le Directeur Général de l’E.N.A convoque les sieurs Aly NDIAYE, Adama DIALLO et Pape Massaer DIOP, Alioune Touré SECK n’étant pas encore revenu de son poste de Paris, les seuls candidats de la promotion 2003/2005 ayant réussi au concours pour les informer d’un recours qui a été formulé par un candidat en liste d’attente qui conteste la régularité de leurs candidatures au motif que ces derniers n’avaient pas totalisé 5 années effectives après leur titularisation.

Le 13 Mars 2012, le Directeur Général de l’E.N.A adressa une lettre datée du 09 Février 2012 aux sieurs DIOP et SECK pour leur notifier l’invalidation de leurs candidatures et leur remplacement par les suivants respectifs sur la liste d’attente des admis de la section Administration générale et sur la liste d’attente de la section Diplomatie.

Dès réception desdites lettres, des réponses ont été adressées au Directeur Général de l’E.N.A le 20 Mars 2012 pour lui demander de retirer cette décision de notification d’invalidité avec ampliation au Premier Ministre, au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre de l’Intérieur.

Le médiateur de la République a également été saisi du litige, la même date.

Le 22 Mars 2012, l’arrêté du Premier Ministre N°002418PM/ENA du 08 Mars 2012, fixant la liste des candidats admis à la session 2011 des concours directs et professionnels d’entrée au cycle A de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) est affiché au tableau d’affichage de l’E.N.A mais n’est pas publié dans le site internet de l’école comme à l’accoutumé.
Cet arrêté n’a pas pris en compte les sieurs DIOP 4ième de la section Administration Générale et SECK 1ier de la section Diplomatie qui ont été déclarés définitivement admis le 1ier Février 2012 par la délibération du jury.


MOYENS

Violation du parallélisme des formes : le Directeur de l’E.N.A n’est pas compétent pour invalider des candidatures déjà déclarées définitivement admises. C’est une commission instituée par arrêté du Premier Ministre qui a effectué le contrôle des candidatures et c’est le Premier Ministre lui-même qui a publié par arrêté la liste des candidats habilités à concourir. Alors le Directeur de l’E.N.A en envoyant une lettre de notification d’invalidité des candidatures des sieurs DIOP et SECK a violé le principe du parallélisme des formes.
Arrêté irrégulier pour défaut de visa : aucune modification des résultats de la délibération du jury et aucun visa portant sur une décision du Premier Ministre modifiant la délibération du jury

Existence de deux arrêtés, datés et signé le même jour par le Premier Ministre et ayant le même numéro d’enregistrement, mais dont les contenus sont différents.

En effet, l’arrêté N°002418PM/ENA du 08 Mars 2012, fixant la liste des candidats admis à la session 2011 des concours directs et professionnels d’entrée au cycle A de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) affiché à l’E.N.A est différent de celui classé par le service de la législation de la Primature, en ce sens que l’arrêté affiché à l’E.N.A exclut Papa Massaer DIOP et Alioune Touré SECK alors que l’arrêté enregistré à la Primature exclut aussi bien les sieurs DIOP et SECK que les sieurs Aly NDIAYE admis à la section Diplomatie et Adama DIALLO admis à la section Administration générale en les remplaçant, respectivement par Abdoul Khafor DIOP et Tabouré AGNE.

La gravité de cette irrégularité réside dans le fait que le Directeur Général de l’E.N.A s’est substitué au Premier Ministre pour apporter des modifications dans l’arrêté alors qu’il devait demander un arrêté modificatif.

-Le DG prend-t-il la compétence de modifier de façon unilatérale un arrêté du Premier Ministre ?
-Pourquoi n’a-t-il pas informé Abdoul Khafor DIOP et Tabouré AGNE qu’ils ont été pris en remplacement de Aly NDIAYE et Adama DIALLO ?

Pire l’arrêté signé depuis le 08 Mars ne fut publié que le 20 Mars au tableau d’affichage de l’E.N.A et non pas sur le site de l’école comme à l’accoutumé.
L’explication est très simple. En fait le DG de l’ENA ne voulait pas que Abdoul Khafor DIOP et Tabouré AGNE ne prennent connaissance de l’arrêté officiel qui les déclare admis.
C’est ce qui explique aussi que le service de la législation de la Primature refusait de nous donner l’arrêté en cause que nous avons pu obtenir par une voie détournée.

Pour couronner le tout, lorsqu’Adama DIALLO a été informé que son nom ne figure pas dans l’arrêté officiel, il en a pris copie et s’est présenté au DG de l’ENA pour avoir des explications. Ce dernier lui a rassuré qu’il profitera du désistement d’un candidat admis au concours direct et qui n’est plus intéressé pour demander au Premier Ministre de modifier l’arrêté en y ajoutant son nom.

Une telle irrégularité toigne du laxisme avec lequel est traitée une question aussi sensible que l’admission au concours de l’E.N.A, avec tous les sacrifices que cela inclut.

Violation du droit acquis

Le contrôle de la validité des candidatures est un contrôle à priori qui a été effectué par la commission des candidatures à la suite duquel, le Premier Ministre a pris un arrêté pour établir la liste des candidats autorisés à concourir. C’est seulement après publication de cette liste et après réception des convocations que les sieurs DIOP et SECK ont déposé des congés pour examens pour faire le concours. Le Directeur Général de l’E.N.A ne peut pas après leur admission, revenir sur le contrôle qui aurait été effectué avec défaillance par l’administration, pour invalider des candidatures déjà admises et par ricochet invalider leur admission au concours. En le faisant, le Directeur Général de l’E.N.A a violé le droit acquis des sieurs DIOP et SECK par l’effet d’une part de l’arrêté publiant la liste des candidats et d’autre part par la délibération du jury les ayant déclaré définitivement admis.
En prenant l’arrêtéN°002418PM/ENA du 08 Mars 2012, fixant la liste des candidats admis, en y excluant les sieurs DIOP et SECK, le Premier Ministre viol le droit acquis des concernés par l’effet de son arrêté publiant la liste des candidats et de la délibération du jury les ayant déclaré définitivement admis.
Violation du droit de la défense
Aucun recours, ni aucune reproche n’a été notifié aux sieurs DIOP et SECK aussi bien par le Directeur Général de l’E.N.A avant ses lettres de notification d’invalidité de leurs candidatures et leur remplacement, que par le Premier Ministre avant la prise de son arrêtéqui exclut les sieurs DIOP et SECK la liste des candidats admis.
Délit d’initié :
Le recours contre les candidatures des sieurs DIOP et SECK n’aurait pu être formulé si le sieur Malamine GOUMBALA n’avait pas abusé de sa position de SAGE du Ministère de la Fonction Publique lui permettant d’avoir accès au dossier personnel de Pape Massaer DIOP. En laissant prospérer une telle démarche, communément qualifiée de délit d’initié, plus aucun autre fonctionnaire ne sera à l’abri des fuites de ses informations personnelles classées au niveau de la fonction publique pour satisfaire des ambitions malveillantes.
Connaissances acquises :
Par ailleurs le sieur GOUMBALA, du fait de sa position et de toutes les informations dont il est en possession et dont il ne pouvait omettre, qui lui ont permis de faire son recours, pouvait dès la publication des listes des candidats intenté un recours pour que la trentaine de candidats de la même promotion que les sieurs DIOP et SECK ne fassent pas le concours au lieu d’attendre leur admission.
Conflit d’intérêt :
Le Directeur de la Fonction publique, membre du conseil d’administration de l’E.N.A a eu un avis déterminant pour orienter la position du Directeur de l’E.N.A.
Si l’on sait que celui qui a fait le recours est le SAGE de la fonction publique, l’avis du Directeur de la Fonction publique lui étant favorable, laisse penser à un conflit d’intérêt.

Contacts
Alioune Touré SECK Paris : 0033668571186
Pape Massaer DIOP : 775290802/778787681
Direction ENA : 338258744