COMMISSION PROCESSUS ÉLECTORAL : 17 points d’accord et un désaccord relatif aux modes de scrutins des élections législatives et territoriales

 
 
 
Des consensus forts sont ressortis au terme des discussions de la commission Processus électoral . En effet, sur 18 points, les 17 ont fait l’objet d’accord. Le désaccord porte sur les modes de scrutins aux élections législatives et territoriales. Parmi les consensus l’adoption du bulletin unique, le vote des personnes en détention, le non-basculement automatique des primo électeurs dans le fichier électoral etc.
 
 
 
 
 
Au terme du Dialogue national sur le système politique lancé le 28 mai dernier, la commission Processus électoral dirigée par Mamadou Seck a rendu publiques ses conclusions. Après quatre réunions, l’assemblée de ladite commission a acté un consensus sur 17 points et un désaccord sur un point, sur les 18 points de discussion étudiés. Cependant, pour des contraintes de temps, trois points n’ont pas fait l’objet de discussions. Il s’agit de : Revoir les modalités de participation des candidats en détention aux élections ; prévoir un régime juridique dérogatoire pour les élections anticipées ; et réviser les modalités de dépôt des candidatures (instaurer une enquête de moralité préalable au moment du dépôt de candidature).
 
Désaccord sur les modes de scrutins aux élections législatives et territoriales
 
Le point de désaccord porte sur les modes de scrutins aux élections législatives et territoriales. Sur ce point précis, l’opposition et la société civile sont d’accord pour la mise en place d’un cadre de discussion pour mener des simulations sur la base des résultats des élections législatives et territoriales antérieures (2012, 2019, 2022, 2024) afin d’avoir un système qui reflète le plus fidèlement le vote populaire, tout en garantissant une stabilité institutionnelle et la gouvernabilité du pays. La majorité propose que les modes de scrutin soient maintenus en l’état.
 
Le bulletin unique et le vote des personnes en détention assujettis à une étude de faisabilité
 
Cependant, 17 points ont fait l’objet d’accord au sein de cette commission. Il s’agit, entre autres, du principe de l’adoption du bulletin unique précédée d’une étude de faisabilité pour apprécier son adoption. L’assemblée a aussi rappelé la nécessité de prendre en compte les personnes handicapées dans les modalités pratiques de l’adoption de bulletin unique, ceci afin de garantir le principe d’accès ; un accord de principe pour le vote des personnes en détention est retenu et sera précédé d’une étude de faisabilité qui devra porter sur les modalités de mise en œuvre, en perspective de la prochaine élection présidentielle ; un consensus trouvé sur le maintien des durées actuelles des campagnes électorales ; un accord aussi pour la prise du décret en vue de rendre effectif le contrôle du fichier électoral par les partis politiques. Sous ce rapport, l’assemblée préconise de définir les modalités d’application en y associant les partis politiques.
 
Consensus sur le non-basculement automatique des primo électeurs dans le fichier électoral …
 
La commission a aussi obtenu un consensus sur l’inscription permanente et un consensus sur le non-basculement automatique des primo électeurs dans le fichier électoral au moment de l’enrôlement pour la carte nationale d’identité. Sous ce rapport, il a été convenu que le primo électeur doit être tenu informé de son droit de s’inscrire immédiatement sur les listes électorales dans le cadre du dispositif permanent d’enrôlement et d’inscription qui sera discuté, revu et arrêté de manière concertée et inclusive avant d’être prévu au Code électoral ; la commission est favorable à la prise en compte des personnes handicapées dans le processus.
 
Institutionnalisation des débats programmatiques 
 
En outre, un consensus a été trouvé sur l’institutionnalisation des débats programmatiques en attendant que les modalités de mise en œuvre soient définies de concert avec le Cnra, les acteurs politiques, services techniques concernés et les médias ; la commission est également favorable au principe de la dématérialisation séquentielle et progressive de tout le processus électoral ; le vote électronique sous réserve de l’expérimenter progressivement et de voir les modalités techniques tout en s’assurant d’une démarche inclusive a fait l’objet d’un accord. Idem sur le maintien du parrainage en tant que mécanisme de filtre démocratique. Toutefois, il est recommandé la dématérialisation progressive du processus, afin de résorber les difficultés pratiques rencontrées jusqu’ici et de garantir son caractère inclusif et transparent. La commission a préconisé le retrait de la compétence de contrôle du parrainage au Conseil constitutionnel, en vue de le confier à une autre structure à identifier, dans le cadre d’un dispositif plus adapté et mieux outillé.
 
Le débat sur le vote par procuration différé
 
S’agissant du dépôt d’une caution préalablement au retrait de la fiche de collecte des parrainages, l’assemblée se dit favorable. L’assemblée est aussi favorable au vote des forces de défense et de sécurité, les journalistes et les magistrats lors des élections législatives et territoriales, en mission hors de leurs circonscriptions électorales, avec comme préalable une réflexion sérieuse en explorant l’idée d’un vote électronique, le projet de dématérialisation en perspective aidant ; le maintien de la caution pour les élections législatives et territoriales avec flexibilité sur le montant ; l’assemblée a manifesté un désintérêt à discuter du vote par procuration et a préconisé de le différer au prochain dialogue. Un accord a été trouvé pour la réalisation d’un audit du fichier électoral confié à des experts nationaux indépendants en vue de définir une situation de référence et de poser les bases d’un système de gestion du fichier transparent.
 
M. CISS