Cherté de la vie au Sénégal : Etat des lieux, mesures à prendre et recommandations de la Commission Frais scolaires et universitaires

Etat des lieux
Les Etablissements Publics

Principes de la gratuité pour l’élémentaire et le préscolaires, absence de droits d’inscription;

Toutefois, le Conseil de Gestion fixe le montant des cotisations qui servent à alimenter le budget additionnel des établissement.

Celui-ci constitue 80% du budget des écoles contre 20% de crédits alloués par l’Etat.

Les droits d’inscription

Au moyen secondaire: Arrêté 43-77 du 11 octobre 2007 qui fixe le montant des frais d’inscription et la répartition

Les frais sont compris entre 3 000 et 10 000 FCfa.

Il existe de frais d’uniforme et de blouse, qui peuvent atteindre 30 000 FCfa dans les villes.

Au supérieur public: L’arrêté N 533 du 15 janvier 2015 modifiant l’arrêté N° 17072 du 18 octobre 2013 fixant les taux des droits d’inscription au niveau des établissement publics d’enseignement supérieur
Licence 1 2 3 : 25 000 FCfa

Master 1 et 2 : 50 000 FCfa

Doctorat : 75 000 FCfa

Constat pour les établissements publics :

Existence de classes dites spéciales dans le public, au moyen secondaire, qui fixe des tarifs pouvant avoisiner 87 000 FCfa par élève;

Existence de filières privées dans les universités publiques, mais qui coutent cher.

Les Etablissements Privés

Absence de réglementation sur le tarif du préscolaire au supérieur;

Le caractère disparate des tarifs et des écoles privés (laique, catholique, franco-arabe, spéciales)

Les Etablissements professionnels

Absence de réglementation sur le tarif des écoles de formations professionnelles privées;

Pour les ISEG: L’arrêté N 533 du 15 janvier 2015 modifiant l’arrêté N° 17072 du 18 octobre 2013 fixant les taux des droits d’inscription au niveau des établissement publics d’enseignement supérieur ISEP : 90 000 FCfa.
Pour les autres écoles publiques de formation professionnelles : du fait de l’absence du représentant du ministère, une confirmation des tarifs en vigueur devra être faite;

Existence de filières privées dans l’établissement publiques de formation professionnelle et technique;

Les Fournitures Scolaires

Le coût élevé des fournitures scolaires,

Inexistence de droit de douanes et de TVA sur les livres,

Les prélèvement CEDAO, UEMOA et COSEC sont applicables aux importations de livres;

Pour les cahiers : il y a des valeurs de correction (minimale) sur lesquelles sont appliquées les droits de douane;

Pour les intrants des industries comme le cas de la pâte à papier : 5% de droit de douanes;

Il y a d’autres frais liés aux droits de port;

Exonération du matériel de laboratoire destiné aux écoles;

Les dons pour le matériel pédagogique (attestation de don suivi de lettre d'acceptation) ; les marchandises à caractère social : ne paient rien au cordon douanier,

Mesures à prendre

Mesure 1: Révision de l’arrêté N°43-77 dans le sens d’une réduction du plafond de 10 000 francs Cfa et la suppression de tous les frais accessoires (MEN) ;

Mesure 2: Etudes approfondies et exhaustives sur la tarification des écoles privées (MCCPME/MEN/MESRI/MFPAI/Patronat) ;

Mesure 3: Régulation de l’activité des instituts privés (payants) dans les universités publiques et les écoles de formation professionnelle et technique et s’il y a une base légale, qu’on aille vers une baisse des tarifs (MESRI/MFPAI/MCCPME);

Mesure 4: Réguler le secteur des fournitures scolaires (MCCPME/Industriels et importateurs );

Mesure 5: Facilitation de l’impression des manuels scolaires par IMPRIMEN afin se soulager les parents (MEN),

Recommandations

Contractualisation avec les écoles privées (mise à la disposition par l’Etat d’enseignants aux écoles privées) et la dotation en manuels scolaires des élèves du Privé;

Procéder à une baisse au cas par cas : il y a des frais opportunistes (ateliers, cours de renforcement obligatoire) ;

Allocation d’une prime scolaire aux écoles privées ;

Exonération de TVA (sur tous intrants et matériels scolaires, sur le loyer des écoles privées, etc.);

La baisse du loyer des écoles privées;

L’augmentation de la subvention des écoles privées;

Accorder le bénéfice de la prime aux examens aux écoles autorisées et encore non reconnues;

Le remboursement de la dette des établissements privés d’enseignement supérieur.

La restauration des cantines scolaires, y inclure les écoles privées;

En plus de ces recommandations, le patronat a transmis un mémorandum à faire parvenir à l’autorité, lequel a été joint au rapport.