Conseil des Ministres : Le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, examiné et adopté

Le Conseil a examiné et adopté le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code penal. Il a été note la modification de l'article 319 avec précision de la définition des actes contre nature, durcissement des peines et intégration de l'apologie et le financement de ces types d'actes dans les sanctions.