Conséquences de l'augmentation du nombre de parlementaires : le dixième de l'Assemblée Nationale passe à... 16,5 députés

Le principe du 1/10 l'impose . L'article 62 de la constitution issue du référendum dispose que la loi organique portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale détermine entre autres, "les conditions de constitution des groupes parlementaires et d'affiliation des députés aux dits groupe.

Ce passage de 10 à 15 ait été proposé à l'époque par 23 députés de la majorité. Mais, puisqu'il n'y a pas un demi-député, l'on sera obligé de revenir sur le 1/10 et d'arrondir soit à 16 ou à 17. De la même manière, il va falloir disposer d'1/10 de l'Assemblée pour saisir le Conseil Constitutionnel comme l'avait fait un groupe de 19 députés de l'opposition, de non-inscrits et de certains de "Benno Bokk Yaakar" pour le recours en annulation de la loi adoptée le 29 juin 2015, portant retour du quinquennat du président de l'Assemblée Nationale, de l'augmentation du nombre devant constituer un groupe parlementaire à 15 députés et l'interdiction à tout député démissionnaire d'un groupe de rejoindre un autre.

A noter aussi qu'il faudra 16 et demi pour déposer une motion de censure. L'article 86 nouveau stipule que "la motion de censure doit sous peine d'irrecevabilité, être revêtue de la signature d'un dixième des membres composant l'Assemblée Nationale.

Source le quotidien