Crédits spéciaux : le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel avant le vote à l’Assemblée

Le bras de fer juridique est désormais engagé. Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner, en séance plénière, une proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour contester sa recevabilité. Inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 […]

Le bras de fer juridique est désormais engagé. Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner, en séance plénière, une proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, le Gouvernement a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour contester sa recevabilité.

Inscrite à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026 selon la procédure d’urgence, cette proposition de loi a déjà été adoptée en commission. Elle doit être examinée en séance plénière le mercredi 19 août 2026 à 10 heures. Mais avant même son examen par les députés, le texte fait l’objet d’un désaccord entre le pouvoir exécutif et l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement estime en effet que certaines dispositions de la proposition de loi relèvent du domaine réservé au pouvoir réglementaire, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution. Sur cette base, il a opposé l’irrecevabilité au texte.Face au désaccord persistant, l’Exécutif a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Le recours introduit ce mardi vise à faire déclarer irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.

Le Gouvernement invoque, à l’appui de sa démarche, l’article 83, alinéa 2, de la Constitution. Cette disposition est également reprise à l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La balle est désormais dans le camp du Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer sur la recevabilité du texte avant la poursuite de la procédure parlementaire.

 

Source : https://atlanticactu.com/credits-speciaux-le-gouve...