Crédits spéciaux : le gouvernement désavoué en commission par les députés de Pastef

Le bras de fer se poursuit entre le gouvernement et sa majorité parlementaire autour de la réforme du régime juridique des crédits spéciaux.

Réuni jeudi en commission des lois, l’Assemblée nationale a rejeté l’amendement introduit par le gouvernement dans la proposition de loi consacrée à cette question. Le texte était défendu par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr.

L’amendement du gouvernement recalé

L’exécutif souhaitait notamment redéfinir le champ d’application des crédits spéciaux et confier la détermination de leurs modalités de contrôle au pouvoir réglementaire, à travers un décret.

Mais cette proposition n’a pas convaincu les députés du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, qui l’ont rejetée au cours des travaux de la commission des lois.

L’argument constitutionnel du Garde des Sceaux

Pour défendre son amendement, le ministre de la Justice avait fait valoir des arguments liés à la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

Selon Me Moussa Sarr, fixer par une loi ordinaire les règles d’exécution et de contrôle des crédits spéciaux risquerait d’empiéter sur le domaine réglementaire ainsi que sur celui de la loi organique relative aux lois de finances.

Un argument d’ordre constitutionnel et juridique qui n’a toutefois pas convaincu les parlementaires de la majorité.

Un vote qui interpelle

Le rejet de cet amendement par les députés de Pastef intervient alors que le gouvernement et sa majorité parlementaire sont issus de la même coalition politique.

Cette décision montre que les discussions autour du régime des crédits spéciaux restent sensibles, notamment sur la question de leur encadrement et des mécanismes de contrôle.

Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire, avec les débats qui pourraient encore se poursuivre avant son examen en séance plénière.